Cour d'appel, 28 mars 2024. 23/16526

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/16526 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILJU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2023 Date de saisine : 24 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 2022001779 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 03 Juillet 2023 Appelante : S.A.R.L. BOULANGERIE CHEIO, représentée par Me Borko VLAJKOVIC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 463 Intimée : S.A.S. H2MP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: B1055 - N° du dossier 234062 ORDONNANCE DE DESISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu le jugement rendu le 03 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Paris, Vu l'appel interjeté par la SARL BOULANGERIE CHEIO le 09 octobre 2023, enrôlé sous le n°RG23/16526, Vu l'appel interjeté par la SARL BOULANGERIE CHEIO le 08 janvier 2024, enrôlé sous le n°RG24/01526, Vu les conclusions d'incident du 27 novembre 2023 de la SAS H2MP tendant à la radiation de l'appel, Vu les conclusions du 29 février 2024 de la SAS H2MP sollicitant du conseiller de la mise en état de : constater le désistement de l'incident introduit par la SAS H2MP aux fins de radiation de l'appel interjeté par la société BOULANGERIE CHEIO, homologuer le protocole d'accord régularisé le 13/02/2024 entre la SAS H2MP et la SARL BOULANGERIE CHEIO et annexé aux présentes ; conférer force exécutoire au protocole d'accord régularisé le 13/02/2024 entre la SAS H2MP et la SARL BOULANGERIE CHEIO et annexé aux présentes ; donner acte à la SAS H2MP de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la société BOULANGERIE CHEIO ; juger que les dépens ont fait l'objet d'un règlement conventionnel et qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions du 1er mars 2024 de la SARL BOULANGERIE CHEIO sollicitant du conseiller de la mise en état de : ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/01526 ; homologuer le protocole d'accord intervenu entre la SARL BOULANGERIE CHEIO et la SAS H2MP en date du 13 février 2024, et lui conférer force exécutoire ; juger que la SARL BOULANGERIE CHEIO se désiste de l'appel par elle interjeté du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Paris du 23 juillet 2023 ; prendre acte de l'accord pur et simple de la SARL BOULANGERIE CHEIO du désistement de l'incident sollicité par la société H2MP aux fins de radiation de l'affaire ; prononcer, par conséquent, le désistement d'instance et d'action ; prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement subséquent de la Cour d'appel de Paris, juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires engagés par chacune d'elles. L'incident a été fixé à l'audience d'incident du 06 mars 2023, et la décision mise en délibéré au 28 mars 2024. CECI EXPOSE : A titre liminaire, la SARL BOULANGERIE CHEIO ayant interjeté appel à deux reprises à l'encontre de la même décision du Tribunal de commerce de Paris en date du 03 juillet 2023, le 09 octobre 2023 et le 08 janvier 2024, enrôlés sous les n°RG 24/01526 et 23/16526, il convient d'ordonner la jonction des deux procédures sous le n°unique RG 23/16526. Par ailleurs, la SARL BOULANGERIE CHEIO et la SAS H2MP produisent un protocole transactionnel relativement au litige qui les oppose, signé par elles le 13 février 2024. Il convient donc de l'entériner judiciairement et d'homologuer le protocole d'accord qui sera annexé à la présente décision, et de constater le désistement d'appel de la SARL BOULANGERIE CHEIO et l'acceptation de la SAS H2MP, et le désistement de la SAS H2MP de son incident, accepté par la SARL BOULANGERIE CHEIO. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Ordonnons la jonction entre les procédures n°24/01526 et 23/16526 sous ce dernier numéro unique 23/16526 ; Homologuons le protocole transactionnel conclu entre la SARL BOULANGERIE CHEIO et la SAS H2MP le 13 février 2024 dont une copie sera annexée à la présente décision, et lui confère force exécutoire ; Constatons que la SARL BOULANGERIE CHEIO se désiste en conséquence de l'homologation du protocole d'accord du 13 février 2024 de son appel ; Constatons que la SAS H2MP accepte ce désistement ; Constatons que la SAS H2MP se désiste de son incident, et que la SARL BOULANGERIE CHEIO l'accepte ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;   Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens autres que ceux visés dans le protocole d'accord. Paris, le 28 Mars 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats