Cour d'appel, 22 mai 2024. 23/01900

JP/ND Numéro 24/1720 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 22/05/2024 Dossier : N° RG 23/01900 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISQS Affaire : [J] [E] C/ S.A. EUROTITRISATION - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau, Assistée de Nathalène DENIS, greffière, présente à l'appel des causes à l'audience des incidents du 10 Avril 2024 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [J] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Océane CAZENAVE, avocat au barreau de Pau ET : S.A. EUROTITRISATION [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de Pau * * * Par jugement contradictoire du 2 mai 2023, le tribunal judiciaire de Pau a : Condamné M. [J] [E] à payer à la société anonyme Eurotitrisation, ès-qualités de représentant du fonds commun de créances CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, venant au droit de la Banque Polynésie. la somme de ll 843 045 XPF, soit après conversion la sormne de 99 244,72€. Condamné M. [J] [E] à payer à la société anonyme Eurotitrisation la somme de l 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejeté la demande de M. [J] [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Débouté la SA Eurotitrisation de sa demande de dommages et intérêts. Rejeté les autres demandes. Condamné M. [J] [E] aux entiers dépens. Rappelé l'exécution provisoire du présent jugement. Par déclaration du 5 juillet 2023, [J] [E] a interjeté appel de la décision. Par conclusions d'incident du 5 janvier 2024, la société Eurotitrisation a sollicité du conseiller de la mise en état : Vu l'ordonnance de référé rendue le 21 décembre 2023 par le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau, ' Prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la Cour faute d'exécution de la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Pau le 2 mai 2023 sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit. ' Dire que l'affaire ne pourra être réinscrite que sur justificatif du règlement des causes de l'affaire. ' Condamner Monsieur [J] [E] aux dépens de l'incident. [J] [E] n'a pas conclu sur l'incident. SUR CE Par acte du 24 avril 2008, Monsieur [J] [E] s'est porté caution de L'EURL Le Traiteur du Paci'que au titre d°un prêt de 16 500 000 XPF consenti par la Banque de Polynésie. L'EURL Le Traiteur du Pacifique a fait l'objet, le 24 octobre 2011, d'un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement du 23 janvier 2012. Suivant acte de cession du 28 juillet 2017, la Banque de Polynésie a cédé au fonds commun de créances Credinvest, compartiment Credinvest 2, un ensemble de créances dont, celle qu'elle détenait à l'encontre de l'EURL Le Traiteur du Paci'que. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mai 2021, Monsieur [E] a reçu copie de la lettre qui a été adressée à l'EURL Le Traiteur du Paci'que le même jour au titre de laquelle la banque indiquait se prévaloir de l'exigibilité anticipée du prêt. Par lettre du 22 août 201l, l'EURL Le Traiteur du Paci'que a reçu une lettre de rappel de la lettre du ll mai 2021 l'invitant à procéder au règlement de la somme restant due soit : 12 959594 XPF. A défaut de réglement, la SA Eurotitrisation ès-qualité de représentant du fonds commun de créances Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant au droit de la Banque Polynésie, a, par acte délivré le 16 février 2021, fait assigner Monsieur [E] devant le tribunal judiciaire de Pau en remboursement de sa créance d'un montant de 21 641 003XPF, soit après conversion, la somme de 182 575,82 euros et en paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité d'un montant de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Pau, par décision frappée d'appel par [J] [E] l'a notamment condamné à payer à la société anonyme Eurotitrisation la somme de 11 843,45XPF, soit après conversion la somme de 99 244,72 €. Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intiméet après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée ' à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » La société Eurotitrisation fait valoir que [J] [E] n'a pas procédé au règlement des sommes auxquelles il a été condamné au titre du jugement du tribunal judiciaire de Pau du 2 mai 2023 assorti de l'exécution provisoire de droit. Elle produit l'ordonnance de référé rendue par le premier président de la cour d'appel de Pau le 21 décembre 2023, qui a débouté [J] [E] de sa demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire. En l'espèce, la décision assortie de l'exécution provisoire n'a fait l'objet d'aucune exécution par l'appelant qui n'a pas répliqué à la demande d'incident. Il y a donc lieu à application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et la radiation de l'affaire inscrite sous le N°23/01900 sera ordonnée. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état Ordonne la radiation de l'affaire N° 23/01900 du rôle de la Cour d'appel faute d'exécution de la décision Dit que l'affaire ne pourra être réinscrite que sur justificatif du règlement des causes de l'affaire Condamne [J] [E] aux dépens de l'incident. Fait à Pau, le 22 mai 2024 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES