Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 22/08782 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYLC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2022
Date de saisine : 20 Mai 2022
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2021062569 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 28 Mars 2022
Appelantes :
S.A.S. EDIIS Agissant poursuites et diligences de ses reprèsentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125 - N° du dossier 20220114
Société CTS EPINAL société par actions simplifiée à associé unique, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220114
Société SERVICHEQUE, agissant poursuites et diligences de ses reprèsentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220114
Société CTS COURSEULLES société par actions simplifiée à associé unique , agissant poursuites et diligences de ses reprèsentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220114
Intimée :
S.A. BNP PARIBAS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par déclaration du 29 avril 2022 par la société S.A.S. EDIIS, la Société CTS EPINAL, la Société SERVICHEQUE, la Société CTS COURSEULLES, et signifié par acte d'huissier le 26 juillet 2022 à l'intimée ;
Attendu que les appelantes, la S.A.S. EDIIS, la Société CTS EPINAL, la Société SERVICHEQUE, la Société CTS COURSEULLES se sont désistéées de leur appel suivant leurs conclusions déposées par le RPVA du 29 juillet 2022 et signifiées le 9 août 2022 par acte d'huissier à la société intimée :
Attendu que l'intimée, la SA BNP PARIBAS n'a ni conclu ni constitué avocat dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société S.A.S. EDIIS, la Société CTS EPINAL, la Société SERVICHEQUE, la Société CTS COURSEULLES ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour
Paris, le 27 Septembre 2022
Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
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