Cour d'appel, 02 septembre 2025. 24/01250

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/01250 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPCC [H] C/ [4] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 08 Janvier 2024 RG : 22/1330 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025 APPELANT : [R] [H] né le 19 Avril 1968 à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] assisté de Me Lucie ANCELET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [4] Service des affaires juridiques [Localité 3] * * * Attendu que le 09 FEVRIER 2024, Monsieur [R] [H] a interjeté appel d'un jugement rendu le 08 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [4] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [R] [H] par courrier de son Conseil, Me Lucie ANCELET, avocat au barreau de LYON en date du 21 juillet 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 09 FEVRIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 08 Janvier 2024, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Monsieur [R] [H] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de Monsieur [R] [H]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 24/01250 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPCC 2/2