Cour d'appel, 14 novembre 2025. 25/00044

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE RG N° : N° RG 25/00044 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GILS RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de ST DENIS, décision attaquée en date du 10 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/03523 Monsieur [S] [O] [Z] [D] Représentant : Me Mihidoiri ALI de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN PON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Nous, Cyril OZOUX, président de chambre assisté de Véronique FONTAINE, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00044 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GILS, Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 08 Septembre 2025, Vu l'absence d'observations de Me Mihidoiri ALI de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN PON ; Attendu que l'appel a été interjeté le 14 Janvier 2025 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 14 Janvier 2025. DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à Saint-Denis, le 14 Novembre 2025 Le greffier, Véronique FONTAINE Le conseiller de la mise en état, Cyril OZOUX