Cour d'appel, 01 février 2023. 22/01553

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me [L] [R] Me Florence GONTIER ARRÊT du 1er FEVRIER 2023 n° : 51/[Immatriculation 2]/01553 n° Portalis DBVN-V-B7G-GTH4 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS en date du 11 mars 2022, RG 21/02498, n° Portalis DBYV-W-B7F-FYRH ; PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération Monsieur [S] [H] [Adresse 3] représenté par Me Karim ZEMMOURI, avocat au barreau d'ORLÉANS ' bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°2022/002414 du 10/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 4] INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2822 4346 4772 SARL OLIVET VOYAGES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiucilié ès qualités audit siège [Adresse 1] représentée par Me Florence GONTIER, avocat au barreau d'ORLÉANS ' Déclaration d'appel en date du 24 juin 2022 Lors des débats, à l'audience publique du 14 décembre 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; Arrêt : prononcé le 1er février 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement rendu en dernier ressort de le 11 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Orléans déboutait [S] [H] de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que par une déclaration déposée au greffe le 24 juin 2022, [S] [H] interjetait appel de ce jugement ; Attendu que la SARL Olivet Voyages conclut à l'irrecevabilité de l'appel et sollicite l'allocation de la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que [S] [H], par conclusions du 7 novembre 2022, se désiste de son instance de son action ; Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement de [S] [H] ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA Olivet Voyages l'intégralité des sommes qu'elle a dû exposer du fait de la présente procédure ; Qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 500 € ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de [S] [H], Constate l'extinction de l'instance, Condamne [S] [H] à payer à la SA Olivet Voyages la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne [S] [H] aux dépens. Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,