Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 24/00231

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00231 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YV6R MI : 23/00001110 16 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le àla SELARL AB VOCARE Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Jérôme DIROU la SELARL HONTAS ET MOREAU la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS Me Gary MARTY Me Houssam OTHMAN-FARAH la SELARL RACINE BORDEAUX Me Mathilde VANGEL COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 29 Avril 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE La Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ( SMABTP) es qualité d’assureur de la société AMODING CONSEIL dont le siège social est : [Adresse 35] [Localité 32] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La Société IDB TERMICAP, SARL dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante QBE EUROPE commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV Société anonyme assureur de la société IBD TERMICAP dont le siège social est : [Adresse 25] [Localité 4] (BELGIQUE) domiciliée en son établissement principal en FRANCE : sis [Adresse 46] [Adresse 46] [Localité 40] ci-devant et actuellement : 1 passerelle des reflets [Adresse 38] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX La SMA SA assureur de la société IBD TERMICAP dont le siège social est : [Adresse 35] [Localité 32] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège défaillant La Société ATLANTIC RAVALEMENT TRAVAUX (ART), SARL dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 20] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Houssam OTHMAN-FARAH, avocat au barreau de BORDEAUX FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA assureur de la société ATLANTIC RAVALEMENT TRAVAUX dont le siège social est : [Adresse 41] [Adresse 9] ayant une succursale en France: [Adresse 45] [Localité 36] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Maître Sarah XERRI HANOTE de la SELAS HMN &PARTNERS, avocat plaidant au barreau de PARIS La Société WAKAM anciennement dénommée LA PARISIENNE ASSURANCES, Société anonyme assureur de la société ATLANTIC RAVALEMENT TRAVAUX dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 30] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX La Société J.J.M MENUISERIES, SARL dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 23] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX ABEILLE IARD & SANTE Société anonyme assureur de la société JJM MENUISERIES dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 37] et pour signification au [Adresse 29] [Localité 37] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocats au barreau de CHARENTE La Société CASABAT 33 société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 14] [Localité 24] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX MIC INSURANCE COMPANY société anonyme assureur de la société CASABAT 33 dont le siège social est : [Adresse 16] [Localité 33] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX MUTUELLE BRESSE BUGEY société d’assurance à forme mutuelle assureur de la société CASABAT 33 dont le siège social est : [Adresse 15] [Localité 1] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS La Société OTHMAN HASSAN - ALECTE SERVICES entreprise individuelle dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 20] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX QBE EUROPE commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV Société anonyme assureur de la société OTHMAN HASSAN-ALECTE SERVICES dont le siège social est : [Adresse 25] [Localité 4] domiciliée en son établissement principal en France [Adresse 44] [Adresse 5] [Localité 40] ci-devant et actuellement: [Adresse 2] [Localité 39] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Entreprise BAROUMES Société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 42] [Localité 18] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Mathilde VANGEL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Maître Thierry BURAUD, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX AREAS DOMMAGES société d’assurances mutuelles assureur de la société ENTREPRISE BAROUMES dont le siège social est : [Adresse 26] [Localité 31] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX La Société METALLERIE PLOMBERIE ET SERVICES société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 43] [Localité 22] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX La SARL LAMY ANTOINE dont le siège social est : [Adresse 27] [Localité 21] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante AREAS DOMMAGES Société d’assurances mutuelles assureur de la SARL LAMY ANTOINE dont le siège social est : [Adresse 26] [Localité 31] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX La Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION société par action simplifiées dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 39] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d’assurance mutuelle assureur de la société DAUREL & ASSOCIES dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 34] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante INTERVENANTE VOLONTAIRE La S.A.R.L. AMODING CONSEIL dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 19] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par ordonnance du 4 juillet 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les travaux de rénovation de l’appartement acquis par Monsieur et Madame [W] au sein d’un ensemble immobilier à rénover, sis [Adresse 28], et désigné Monsieur [M] pour y procéder. Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 23, 24, 25, 26 et 29 janvier 2024, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société AMODING CONSEIL, a fait assigner la SARL IBD TERMICAP, la compagnie QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de la SARL IBD TERMICAP, la SMA SA ès-qualités d’assureur de la SARL IBD TERMICAP, la SARL ATLANTIC RAVALEMENT TRAVAUX (ART), la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS ès-qualités d’assureur de la SARL ATLANTIC RAVALEMENT TRAVAUX, la SA WAKAM ès-qualités d’assureur de la SARL ATLANTIC RAVALEMENT TRAVAUX, la SARL JJM MENUISERIES, la SA ABEILLE IARD& SANTE ès-qualités d’assureur de la SARL JJM MENUISERIES, la SAS CASABAT 33, la SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la SAS CASABAT 33, la SA MUTUELLE BRESSE BUGEY ès-qualités d’assureur de la SAS CASABAT 33, la société OTHMANN HASSAN-ALECTE SERVICES, la compagnie QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de la société OTHMANN HASSAN-ALECTE SERVICES, la SAS ENTREPRISE BAROUMES, la SA AREAS DOMMAGES ès-qualités d’assureur de la SAS ENTREPRISE BAROUMES, la SAS METALLERIE PLOMBERIE ET SERVICES, la SARL LAMY ANTOINE, la SA AREAS DOMMAGES ès-qualités d’assureur de la SARL LAMY ANTOINE, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d’assureur de la société DAUREL & ASSOCIES, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile, et de voir condamner les sociétés METALLERIE PLOMBERIE ET SERVICES et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION à communiquer une attestation d’assurance couvrant leur responsabilité décennale au jour de la déclaration d’ouverture de chantier et de responsabilité civile au jour de la délivrance de l’assignation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir. La compagnie QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de la SARL IBD TERMICAP a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. La SARL ATLANTIC RAVALEMENT TRAVAUX (ART) a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. La SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS ès-qualités d’assureur de la SARL ATLANTIC RAVALEMENT TRAVAUX, a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage sur la demande formée par la SMABTP, et demandé que la mission confiée à l’expert soit complétée des chefs de mission suivants: “- solliciter la communication de tout élément permettant de déterminer l’identité de l’assureur lui ayant succédé, - solliciter la communication de l’attestation d’assurance de l’assureur lui ayant succédé”. La SA WAKAM (LA PARISIENNE ASSURANCES) ès-qualités d’assureur de la SARL ATLANTIC RAVALEMENT TRAVAUX a indiqué par conclusions écrites s’en remettre quant à la demande formée par la SMABTP, sous toutes protestations et réserves d’usage. La SARL JJM MENUISERIES a sollicité par conclusions écrites qu’il soit statué ce que de droit sur la demande aux fins d’expertise commune présentée par la SMABTP, et formulé toutes protestations et réserves d’usage. La SA ABEILLE IARD& SANTE ès-qualités d’assureur de la SARL JJM MENUISERIES, a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous les plus expresses réserves et protestations notamment quant à la mise en jeu de la responsabilité de son assurée et à la mobilisation de ses garanties, et précisé s’associer à la demande formée par la SMABTP. La SAS CASABAT 33 a conclu à titre principal au rejet de la demande formée à son encontre par la SMABTP, en l’absence de justification de désordres et malfaçons affectant les travaux qu’elle a réalisés. Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage. La SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la SAS CASABAT 33, MENUISERIES, a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous les plus expresses réserves et protestations quant aux responsabilités et aux garanties éventuellement mobilisables. La SA MUTUELLE BRESSE BUGEY ès-qualités d’assureur de la SAS CASABAT 33, a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous les plus expresses réserves et protestations d’usage. La société OTHMANN HASSAN exerçant sous l’enseigne ALECTE SERVICES, et son assureur la compagnie QBE EUROPE SA/NV, ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous les plus expresses réserves et protestations quant aux responsabilités encourues et aux garanties éventuellement mobilisables. La SAS ENTREPRISE BAROUMES a constitué avocat et formulé dans ce cadre toutes protestations et réserves d’usage. La SA AREAS DOMMAGES ès-qualités d’assureur de la SAS ENTREPRISE BAROUMES, a conclu à titre principal à sa mise hors de cause, les factures de la société BAROUMES et la réclamation étant postérieurs à la résiliation de son contrat, intervenue le 1er janvier 2021, et a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage. La SA AREAS DOMMAGES ès-qualités d’assureur de la SARL LAMY ANTOINE a formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à sa participation aux opérations d’expertise. La SAS METALLERIE PLOMBERIE ET SERVICES a conclu à titre principal au rejet de la demande formée à son encontre par la SMABTP, faute pour elle de justifier d’un motif légitime, aucune des réclamations ne concernant les travaux qui lui ont été sous-traités. Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage, et a en tout état de cause sollicité qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle communique son attestation RCD au jour de l’ouverture du chantier et RC PRO au jour de la délivrance de l’assignation, auprès de la MAAF ASSURANCES. La SARL AMODING CONSEIL a indiqué intervenir volontairement et s’associer à la demande formée par la SMABTP à l’encontre des parties assignées. Bien que régulièrement assignées, la SARL IBD TERMICAP, la SMA SA ès-qualités d’assureur de la SARL IBD TERMICAP, la SARL LAMY ANTOINE, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d’assureur de la société DAUREL & ASSOCIES, n’ont pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire de la SARL AMODING CONSEIL. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment les notes aux parties n°1 et 2 de Monsieur [M], la SMABTP justifie d’un intérêt légitime à voir étendre les opérations d’expertise judiciaire aux parties assignées, en ce compris les sociétés CARABAT 33 et METALLERIE PLOMBERIE SERVICES. Il appartiendra en effet au seul Juge du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues, et les opérations d’expertise requises auront pour objet de révéler l’origine et la cause des désordres dénoncés par les requérants. Il est en cela nécessaire qu’elles y participent. De même, la demande de mise hors de cause formée à titre principal par la SA AREAS DOMMAGES ès-qualités d’assureur de la SAS ENTREPRISE BAROUMES, la détermination de l’assureur tenu à garanti relevant de la compétence du seul juge du fond. Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande formée par la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société AMODING CONSEIL. L’arrêt de la cour de cassation du 14 décembre 2022 rendant sans objet le débat relatif à l’interruption de la prescription entre constructeurs, il n’y a pas lieu de constater que la SA ABEILLE IARD& SANTE ès-qualités d’assureur de la SARL JJM MENUISERIES, s’associe à la demande formée par la SMABTP. L’ensemble des parties à l’expertise n’ayant pas été appelées dans le cadre de la présente instance, il ne peut être fait droit à la demande d’extension de la mission de l’expert formulée par la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS ès-qualités d’assureur de la SARL ATLANTIC RAVALEMENT TRAVAUX, étant en tout état de cause observé que la détermination de l’identité d’un assureur excède les missions techniques de l’expert. La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler. La société METALLERIE PLOMBERIE ET SERVICES ayant communiqué dans le cadre la présente instance les attestations d’assurance réclamées par la demanderesse, il sera enjoint à la seule société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION de communiquer une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité décennale au jour de la déclaration d’ouverture de chantier et de responsabilité civile au jour de la délivrance de l’assignation, sans qu’il apparaisse toutefois justifié d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte. Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu. DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel, REÇOIT l’intervention volontaire de la SARL AMODING CONSEIL. Vu l'article 145 du code de procédure civile, DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 4 juillet 2023, confiée à Monsieur [B] [M], seront opposables à la SARL IBD TERMICAP, la compagnie QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de la SARL IBD TERMICAP, la SMA SA ès-qualités d’assureur de la SARL IBD TERMICAP, la SARL ATLANTIC RAVALEMENT TRAVAUX (ART), la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS ès-qualités d’assureur de la SARL ATLANTIC RAVALEMENT TRAVAUX, la SA WAKAM (LA PARISIENNE ASSURANCES) ès-qualités d’assureur de la SARL ATLANTIC RAVALEMENT TRAVAUX, la SARL JJM MENUISERIES, la SA ABEILLE IARD& SANTE ès-qualités d’assureur de la SARL JJM MENUISERIES, la SAS CASABAT 33, la SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la SAS CASABAT 33, la SA MUTUELLE BRESSE BUGEY ès-qualités d’assureur de la SAS CASABAT 33, la société OTHMANN HASSAN exerçant sous l’enseigne ALECTE SERVICES, la compagnie QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de la société OTHMANN HASSAN exerçant sous l’enseigne ALECTE SERVICES, la SAS ENTREPRISE BAROUMES, la SA AREAS DOMMAGES ès-qualités d’assureur de la SAS ENTREPRISE BAROUMES, la SAS METALLERIE PLOMBERIE ET SERVICES, la SARL LAMY ANTOINE, la SA AREAS DOMMAGES ès-qualités d’assureur de la SARL LAMY ANTOINE, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d’assureur de la société DAUREL & ASSOCIES, qui seront tenues d’y participer ; DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ; DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ; ENJOINT à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION de communiquer une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité décennale au jour de la déclaration d’ouverture de chantier et de responsabilité civile au jour de la délivrance de l’assignation ; REJETTE toutes autres demandes ; DIT que la SMABTP conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,