Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02758 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDUX
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01er février 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02758 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDUX dans une instance entre les parties suivantes :
La société ELIOR RESTAURATION SERVICE, anciennement dénommée ELRES
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 1117-925
APPELANT
ET
Monsieur [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-Sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
INTIME
****************
Vu l'appel relevé par la S.A.S. ELRES, désormais dénommée ELIOR RESTAURATION SERVICE de la décision rendue le 06 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [F],
La société ELIOR RESTAURATION SERVICE, anciennement dénommée ELRES, a adressé le 04 janvier 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société ELIOR RESTAURATION SERVICE, anciennement dénommée ELRES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la société ELIOR RESTAURATION SERVICE, anciennement dénommée ELRES de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. ELRES prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'adjoint administratif Le magistrat chargé de la mise en état,
faisant fonction de greffier,
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