Cour d'appel, 19 mai 2022. 20/00285

OM/CH UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'AMIENS C/ [J] [H] S.C.P. HERVE DECHRISTE - ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL FORET MATTHIEU Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 MAI 2022 MINUTE N° N° RG 20/00285 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FQG2 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAUMONT, section COMMERCE, décision attaquée en date du 23 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 19/00005 APPELANTE : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Charlotte MASSARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉS : [J] [H] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, non représenté S.C.P. HERVE DECHRISTE - ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL FORET MATTHIEU [Adresse 6], [Adresse 6], [Adresse 6], [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : M. [H] (le salarié) a été engagé le 12 décembre 2017 par contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier par la société Foret Matthieu (l'employeur), laquelle a bénéficié d'une liquidation judiciaire le 25 février 2019. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par jugement du 23 juillet 2020, cette juridiction a prononcé la résiliation judiciaire et a fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses créances. L'AGS CGEA d'Amiens (l'AGS), partie intervenante devant le conseil de prud'hommes, a interjeté appel le 5 août 2020. Elle demande sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, le rejet des demandes du salarié. En tout état de cause, il est demandé de minorer notoirement la demande de dommages et intérêts et l'AGS rappelle les limites de sa garantie. L'employeur représenté par le mandataire judiciaire et le salarié à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été notifiées le 1er octobre 2020 n'ont pas constitué avocat. Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions de l'AGS communiquées par RPVA le 14 septembre 2020. MOTIFS : Sur la garantie de l'AGS : L'AGS doit garantie telle que fixée aux articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-17, R. 3253-5 et L. 3253-19 à L. 3253-23 du code du travail. En l'espèce, l'AGS soutient que le salarié a démissionné le 31 août 2018 et que la si la demande de résiliation judiciaire était accueillie, elle produirait effet au jour du jugement qui la prononce, soit en dehors de la période de garantie prévue à l'article L. 3253-8 précité. Il sera relevé que l'AGS demande l'infirmation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, et soulève divers moyens remettant en cause le jugement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire. Elle indique que le salarié ne s'est pas présenté sur son lieu de travail depuis le 28 août 2018 et que le non-paiement des salaires résulte de cette carence résultant de la démission intervenue. Toutefois, l'AGS ne justifie pas d'une démission du salarié ni de la cause de l'absence de l'intéressé sur son lieu de travail, le jugement retenant que le salarié ne s'est pas présenté sur son lieu de travail à la demande de l'employeur et alors qu'il n'a pas été licencié à la suite de l'ouverture de la procédure collective. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, ce qui implique que cette résiliation produit effet au 23 juillet 2020. L'article L. 3253-8 précité dispose que : "L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ; /... 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) Au cours de la période d'observation ; b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité". Ici, la rupture du contrat est intervenue le 23 juillet 2020 et la procédure collective a été initiée par le jugement du 7 janvier 2019 valant redressement judiciaire puis par celui du 25 février 2019 prononçant la liquidation judiciaire. Par ailleurs, il n'est établi aucune intention de rompre le contrat de travail par le mandataire. Il en résulte que les créances du salariés nées après les périodes visées par le texte précité, ne sont pas garanties par l'AGS, ce qui exclut de la garantie les créances échues après la date du jugement de liquidation judiciaire. Les créances suivantes relèvent de la garantie de l'AGS : 10 338,94 euros de rappel de salaire du 1er août 2018 au 25 février 2019 et 1 032,89 euros de congés payés pour la même période. Pour le surplus, il n'y a pas lieu de rappeler les conditions de prise en charge et de paiement qui résultent de la seule application de la loi. Sur les autres demandes : Le mandataire supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par décision réputée contradictoire : - Confirme le jugement du 23 juillet 2020 sauf en ce qu'il condamne l'AGC CGEA d'Amiens et la société Hervé Dechriste ès qualités de liquidateur de la société Foret Matthieu, solidairement, à versement des créances salariales à titre exécutoire ; Y ajoutant : - Dit que l'AGS CGEA d'Amiens doit garantie pour les créances de M. [H] telles que fixées, par le jugement du 23 juillet 2020, au passif de la liquidation judiciaire de la société Foret Matthieu pour les seules créances de 10 338,94 euros de rappel de salaire du 1er août 2018 au 25 février 2019 et 1 032,89 euros de congés payés pour la même période ; - Rejette les autres demandes ; - Condamne la société Hervé Dechriste ès qualités de liquidateur de la société Foret Matthieu aux dépens d'appel. Le greffierLe président Frédérique FLORENTINOlivier MANSION