Cour d'appel, 13 décembre 2022. 22/02376

4ème Chambre ORDONNANCE N° 157 N° RG 22/02376 N° Portalis : DBVL-V-B7G-SU6W Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 13 DECEMBRE 2022 Le treize Décembre deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du vingt neuf Novembre deux mille vingt deux, Madame Hélène RAULINE, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A. AXIMA CONCEPT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Armelle DEBUCHY de la SELARL PERSEA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : S.A.S. KERBAR Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST APPELANTE ET ENCORE : SAS COORDINATION CONCEPTION INGENIERIE IMMOBILIER (2CZI) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Frédérick ORION de la SELARL ORION AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES La société d'architecture BRUNERIE & IRISSOU, SARL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Alexandre QUEMENER, Postulant, avocat au barreau de BREST S.A.S. ERI représentée par son Président, la société Hemera Holding, elle-même représentée par Monsieur [K] [T] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Clément LODY de la SELEURL LODY PARTENAIRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S. JARDIN SERVICE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA, Postulant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Pierre-François VEIL de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Société BATITEC, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laëtitia MINICI de la SELARL THILL-LANGEARD & ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de CAEN S.A.R.L. RSPS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Défaillante, non constituée S.A.R.L. ENT SAUTIER FRANCKY & DAVID agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Chez Sofradom, [Adresse 5] [Adresse 5] Défaillante, non constituée INTIMEES A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 15 octobre 2021, la société Kerbar a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 24 septembre 2021 qui a notamment débouté la société Brunerie & Irissou de son exception d'incompétence, fait droit à l'exception de connexité, s'est dessaisi de la demande en paiement de la société Axima Concept et des demandes de la société Kerbar au profit du tribunal judiciaire de Brest, condamné la société Kerbar à payer la somme de 68 983,12 € à la société Axima Concept et une indemnité de procédure à cette dernière ainsi qu'aux sociétés Brunerie & Irissou, 2CZI, ERI, RSPS et Batitec et aux dépens, appel limité aux dispositions prononçant des condamnations à son encontre. Le 14 avril 2022, la société Kerbar a réitéré sa déclaration d'appel à l'encontre des mêmes intimées. Ces dernières ont conclu sauf la société RSPS et la société Sautier Francky & David, assignées à l'étude les 20 et 21 juillet 2022, qui n'ont pas constitué avocat. Par conclusions d'incident du 28 septembre 2022, au visa des articles 907, 789 et 546 du code de procédure civile, la société Axima Concept a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable faute d'intérêt à agir l'appel interjeté par la société Kerbar le 14 avril 2022 et de la condamner à lui payer 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle expose que l'appelante a formé un premier appel le 15 octobre 2021 qui est pendant devant la cour sous le numéro 21/6493 et conclu le 13 janvier 2022, qu'elle a formalisé un second appel pour contourner la difficulté résultant de l'incident soulevé relatif à l'absence de demande d'infirmation ou de réformation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, que conformément à une jurisprudence constante, elle n'avait aucun intérêt, à la date où elle a déposé sa seconde déclaration, à former un second appel, lequel est irrecevable. Par conclusions du 11 octobre 2022, la société Jardin Service s'est associée à l'incident et a demandé au conseiller de la mise en état de débouter la société Kerbar de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par conclusions du 21 novembre 2022, la société ERI s'est associée à l'incident et a demandé au conseiller de la mise en état de condamner la société Kerbar à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par conclusions du 25 novembre 2022, la société Batitec s'est associée à l'incident et a sollicité une indemnité de procédure de 3 000 €. Par conclusions du 28 novembre 2022, la société Brunerie & Irissou s'est associée à l'incident et a demandé au conseiller de la mise en état de débouter la société Kerbar de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer une indemnité de procédure de 3 000 €. Par conclusions du 28 novembre 2022, la société Coordination Conception Ingéniérie Immobilier (2CZI) s'est associée à l'incident, en tout état de cause, a demandé de déclarer caduc l'appel et de condamner la société Kerbar à lui payer une indemnité de procédure de 2 500 €. La société Kerbar n'a pas conclu. A l'audience, elle a déclaré s'en rapporter. MOTIFS Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. Lorsque la cour d'appel est déjà saisie d'une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, est irrecevable le second appel faute d'intérêt pour son auteur à interjeter un appel dirigé contre le même jugement entre les mêmes parties (2ème civile 30 septembre 2021 n°19-23423). A la date à laquelle la société Kerbar a formé le second appel, le 14 avril 2022, la cour était toujours saisie par la première déclaration d'appel du 15 octobre 2021 dont la caducité est prononcée par une ordonnance de ce jour de sorte que l'appelante n'avait aucun intérêt à former un second appel contre le même jugement et les mêmes parties. L'appel interjeté le 14 avril 2022 sera donc déclaré irrecevable. Il convient d'allouer la somme de 1 500 € à chacune des intimées en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Kerbar est condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par décision susceptible de déféré dans les quinze jours du prononcé : Déclarons l'appel irrecevable, Condamnons la société Kerbar à payer la somme de 1 500 € chacune à la société Brunerie & Irissou, à la société 2CZI, à la société Axima Concept, à la société ERI, à la société Batitec et à la société Jardin Service en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société Kerbar aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,