Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 24/01074

Minute n° 24/302 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 28 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. FLOA [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Demanderesse représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110 D'une part, DÉFENDEUR : Madame [W] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile HENOUX GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 17 Mai 2024 date des débats : 17 Mai 2024 délibéré au : 28 Juin 2024 RG N° RG 24/01074 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M43C COPIES AUX PARTIES LE : CE+CCC Me Johanne RIALLOT-LENGLART CCC Madame [W] [P] Copie dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant offre préalable acceptée le 4 novembre 2021, la société FLOA BANK a consenti à Madame [W] [P] (née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] au Pérou) un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde. Aux termes de ce contrat, celle-ci a bénéficié d’un crédit renouvelable d’un montant maximum de 6000 euros. Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société FLOA BANK a adressé à Madame [W] [P], par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 17 novembre 2022, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées sous 8 jours, à défaut de quoi elle prononcerait la déchéance du terme. Après une mise en demeure adressée à Madame [W] [P] par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 3 mars 2023 lui notifiant la déchéance du terme et la sommant de régler la somme de 7730,36 euros et restée sans effet, la société FLOA BANK a fait assigner Madame [W] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, en date du 18 mars 2024, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - au paiement de la somme de 8095,85 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 5,883% sur la somme de 7568,50 euros, et au taux légal sur le surplus, et ce à compter de la mise en demeure du 22 février 2023 jusqu’à parfait paiement, - au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 mai 2024. A l’audience, la vice-présidente chargée des contentieux de la protection a soulevé d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des articles L.312-16 et L.341-2 du code de la consommation du fait de l’absence de preuve de la consultation du FICP avant chaque reconduction annuelle du contrat. Elle a invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit, y compris par une note en délibéré. La société FLOA BANK, représentée par son avocat, a maintenu les demandes formulées dans son assignation. Madame [W] [P], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée. A l’issue de l’audience, la vice-présidente chargée des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 28 juin 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal. En cours de délibéré, la société FLOA BANK a versé aux débats la consultation préalable au FICP et les consultations postérieures réalisées avant chaque reconduction annuelle du contrat. En cours de délibéré, la vice-présidente chargée des contentieux de la protection a soulevé d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en l’absence de vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteuse et a autorisé les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré. En réponse à ce moyen soulevé d’office, la société FLOA BANK a indiqué ne pas avoir d’élément supplémentaire à fournir. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (31 mars 2022), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation. En conséquence, la société FLOA BANK est recevable en ses demandes. Sur la demande principale en paiement L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du Code Civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”. En l’espèce, la créance de la société FLOA BANK à l'encontre de Madame [W] [P] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit du 4 novembre 2021. L'action de la société FLOA BANK trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteuse, fait objectif qui se manifeste par le premier impayé non régularisé, soit en l'espèce le 31 mars 2022. * En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il résulte de l'article L.312-16 du code de la consommation qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). De plus, aux termes de l’article L.312-65 du code de la consommation, le prêteur doit adresser une lettre de reconduction annuelle comportant les éléments essentiels du contrat reconduit, trois mois avant l’échéance du contrat. Par ailleurs, il résulte de l’article L.312-75 du code de la consommation que le prêteur doit consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers préalablement à la proposition de reconduction annuelle du contrat. En cas de non-respect de ces formalités, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts (article L.341-2 du Code de la Consommation). En l'espèce, le prêteur a justifié en cours de délibéré de la consultation du FICP préalablement à la conclusion du contrat de prêt et annuellement à l’occasion des renouvellements du contrat. En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la société FLOA BANK n’encourt donc aucune déchéance du droit aux intérêts sur ce moyen de droit. * Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il doit également consulter le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6. L’article L.312-17 et les articles D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3000 euros, la fiche de solvabilité remplie par l’emprunteur doit être corroborée par des pièces justificatives sur l’identité, le domicile et les revenus de l’emprunteur. L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En l'espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteuse avant la conclusion du contrat à partir d'un nombre suffisant d'informations. En effet, le prêteur verse aux débats l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu 2021 valant sur les revenus de l’année 2020. Néanmoins, cette seule pièce est insuffisante pour vérifier la solvabilité de l’emprunteuse s’agissant d’un contrat de crédit signé en novembre 2021 et portant sur la somme de 6000 euros. En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la société FLOA BANK sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité. * L'article L.341-8 du Code de la Consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu et que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit. Dès lors, au vu de l’annexe 1 de la partie demanderesse, la créance de la société FLOA BANK s’établit comme suit : capital emprunté à l’origine : 6794,82 eurossous déduction des versements : 731,43 euros soit une somme totale de 6063,39 euros au paiement de laquelle Madame [W] [P] est condamnée à payer. * Il a été jugé que, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code Civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (Cass. Civ.1re, 27 mai 2003, n°01-10.635), le taux d’intérêt légal étant majoré de cinq points de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier. Toutefois, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient“effectives, proportionnées et dissuasives”. Or, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / Fesih Kalhan) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”. La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”. Or, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal). En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif. Afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article 1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal. Il convient en conséquence de condamner Madame [W] [P] à payer à la société FLOA BANK la somme de 6063,39 euros, somme qui ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal. Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Madame [W] [P] qui succombe à titre principal sera condamnée aux dépens. L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’exécution provisoire de cette décision est de droit. PAR CES MOTIFS La vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au Greffe, réputé contradictoire en premier ressort, Déclare recevable l’action en paiement de la société FLOA BANK, Prononce la déchéance du droit aux intérêts, Condamne en conséquence Madame [W] [P] (née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] au Pérou) à payer à la société FLOA BANK la somme de 6063,39 euros ; Dit que cette somme ne produira pas intérêts pour l’avenir, même au taux légal, Déboute la société FLOA BANK de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne Madame [W] [P] aux dépens, Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. Le greffierLa vice-présidente chargée des contentieux de la protection Aurélien PARESCécile HÉNOUX