Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/58205 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C4Z
N° : 2
Assignation du :
31 Octobre 2023
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 19 mars 2024
par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [F] [H] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D0578 (postulant)
et Maître Nicolas NAVARRI, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)
DEFENDERESSE
La S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [R] [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl VALENVIC
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante et non contituée
DÉBATS
A l’audience du 07 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 31 octobre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que Madame [F] [H] épouse [X] déclare se désister de son instance par dépôt de conclusions RPVA en date du 16 février 2024 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.C.P. BTSG n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Madame [F] [H] épouse [X] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 19 mars 2024
Le Greffier,Le Président,
Larissa FERELLOC François VARICHON
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