Texte intégral
N° RG 21/08834 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V7ML
AFFAIRE :
[T] [J] [F]
C/
[I] [P] [A], [Z] [M] [X] [F], [W] [L] [X] [F]
MINISTÈRE PUBLIC
Copies exécutoires délivrées
à
Me Emilie GRELLETY
Me Mathilde PENAUD-METRAL
Me Marie REMY
Copie certifiée conforme + copie décision du bureau d’aide juridictionnelle + copie attestation de fin de mission au service recouvrement
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 27 Novembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [J] [F]
né le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 14] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
représenté par Maître Emilie GRELLETY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSES :
Madame [I] [P] [A], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [H] [T] [X] [F], né le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 17] (Gironde)
née le [Date naissance 2] à [Localité 15] (Portugal)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Maître Mathilde PENAUD-METRAL de l’ASSOCIATION METRAL ET PENAUD-METRAL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/026320 du 14/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
Madame [Z] [M] [X] [F]
née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 18], [Localité 16] (Portugal)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Adresse 13]
[Localité 11]
représentée par Maître Marie REMY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2023-006487 du 26/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
Madame [W] [L] [X] [F]
née le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 18], [Localité 16] (Portugal)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Adresse 13]
[Localité 11]
représentée par Maître Mathilde PENAUD-METRAL de l’ASSOCIATION METRAL ET PENAUD-METRAL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 9]
[Localité 10]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare le juge français compétent et dit la loi portugaise applicable au litige ;
Annule la paternité de Monsieur [T] [J] [F], né le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 14] (Gironde) sur [Z] [M] [X] [F], née le [Date naissance 12] 2004 à [Localité 19] (Portugal) ;
Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de naissance de [Z] [M] [X] [F], née le [Date naissance 12] 2004 à [Localité 19] (Portugal) ;
Condamne Madame [I] [P] [A] à rembourser à Monsiuer [T] [J] [F] les pensions alimentaires versées depuis le 19 janvier 2023 ;
Déboute Monsieur [T] [J] [F] de sa demande de dommages et intérêts tirés de l’annulation de la paternité ;
Dit que Madame [Z] [M] [X] [F] se nommera désormais [A] ;
Condamne Madame [I] [P] [A] aux dépens et aux frais d’expertise ;
Condamne Madame [I] [P] [A] à verser à Monsieur [T] [J] [F] la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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