Tribunal de commerce, 06 novembre 2025. 2025000362

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 272 Rôle nº 2025000362 DEMANDEUR(S) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Dont le siège social est [Adresse 4] Immatriculée au RCS de Bourges sous le n° 398 824 714 Représentée par : SCP STOVEN PINCZON DU SEL Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) Monsieur [W] [Z], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5] Demeurant [Adresse 3] Madame [I] [P], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] Demeurant [Adresse 3] Représentés par : Maître Aymeric COUILLAUD Avocat au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Michel JALABERT Monsieur Pierre THIBAUD Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 25 septembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A: SCP STOVEN PINCZON DU SEL Maître Aymeric COUILLAUD I – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 13 janvier 2025 pour l'audience du 06 février 2025 Dans son assignation, la CRCAMCL demande au Tribunal de : Condamner solidairement Monsieur [W] [Z] et madame [I] [P] à régler à la Caisse Régionale De CREDIT AGRICOLE Mutuel Centre Loire la somme totale de 118731,19 € se détaillant comme suit : * au titre du prêt n° 1589464 : 20 501,72 € outre intérêts postérieurs au 21/11/2024, * au titre du prêt n° 1589477 : 98230,18 € outre intérêts postérieurs au 21/11/2024 Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code Civil, Condamner solidairement Monsieur [W] [Z] et madame [I] [P] à régler à la Caisse Régionale De CREDIT AGRICOLE Mutuel Centre Loire la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 514 du CPC, Condamner solidairement Monsieur [W] [Z] et madame [I] [P] aux dépens ; Dans leurs conclusions en réplique, Monsieur [W] [Z] et Madame [I] [P] demandent au Tribunal de : Déclarer Monsieur [W] [Z] et Madame [I] [P] recevables et bien fondés en leurs demandes, Homologuer le protocole transactionnel conclu par la Caisse Régionale De CREDIT AGRICOLE Mutuel Centre Loire, Monsieur [W] [Z] et Madame [I] [P] le 25 août 2025, Laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. II – MOTIFS DU JUGEMENT Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 25 août 2025, Attendu que les parties en demande l'homologation et de lui conférer force exécutoire Attendu qu'il convient de faire droit à ces demandes, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Prend acte qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 25 août 2025, Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 euros, La minute du jugement est signée par la Présidente du délibéré et le Greffier.