Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 24/00135

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00135 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU7Z MI : 24/00000075 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le27/05/2024 àla SELAS FIDAL Me Gary MARTY COPIE délivrée le27/05/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 06 Mai 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE EDF-ENR Société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Christophe BELLOC, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSE La société QBE EUROPE Assureur de la société EDF ENR anciennement EDF ENR Solaire venant aux droits et obligations de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED Société de droit étranger dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 3] (Belgique) domiciliée en son établissement principal en France sis [Adresse 10] [Localité 8] et actuellement [Adresse 1] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS PERREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE Par décision du 8 janvier 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire, aux fins de déterminer les les causes d’un incendie survenu suite à l’installation d’un équipement photovoltaïque sur un garage situé [Adresse 2] à [Localité 9] et désigné Monsieur [Z] [W] pour y procéder. Suivant acte de commissaire de justice délivré le 15 janvier 2024, la société EDF ENR a fait assigner la société QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de la société EDF ENR, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. La société QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de la société EDF ENR, a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. En l’espèce, les pièces versées aux débats laissent apparaître que la mise en cause de la société QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de la société EDF ENR, est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la société EDF ENR justifie d'un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Z] [W]. Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande. La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler. À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge du la société EDF ENR, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. PAR CES MOTIFS Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ; DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Z] [W] par ordonnance prononcée le 8 janvier 2024 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, seront opposables à  la société QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de la société EDF ENR, qui sera tenue d’y participer ; DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu'elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ; DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ; DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ; DIT que la société EDF ENR conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,