Cour d'appel, 29 juin 2022. 22/01963

ARRÊT N° N° RG 22/01963 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOYB CC COUR D'APPEL DE NIMES 08 juin 2022 RG:21/04299 S.A. LYONNAISE DE BANQUE C/ S.C.I. ITAJU S.E.L.A.R.L. [K] [D] S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT & BERTHOLET MINISTERE PUBLIC Grosse délivrée le 29 juin 2022 à : - Me Jean-marie CHABAUD - Me Christine TOURNIER BARNIER +MP COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 29 JUIN 2022 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE APPELANTE, DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.A. LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS, DEFENDEURS A LA REQUÊTE S.C.I. ITAJU [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT BONFILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES S.E.L.A.R.L. STEPHAN SPAGNOLO [Adresse 8] [Localité 5] n'ayant pas constitué avocat S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT & BERTHOLET [Adresse 7] [Localité 6] n'ayant pas constitué avocat MINISTERE PUBLIC [Adresse 9] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été étudiée, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les parties appelées, par Madame Christine CODOL, Présidente, qui en a rendu compte à la cour lors de son délibéré, ainsi composée : Madame Christine CODOL, Présidente, Madame Corinne STRUNK, Conseillère, Madame Claire OUGIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision. ARRÊT : Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel le 29 juin 2022. Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Madame Christine CODOL, Présidente, le 29 juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour. EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 3 décembre par la SA Lyonnaise de Banque à l'encontre du jugement prononcé le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Avignon dans l'instance n° 19/03111. Vu l'arrêt du 8 juin 2022 annulant le jugement prononcé par le tribunal judiciaire d'Avignon le 3 décembre 2021 pour excès de pouvoir et renvoyant l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Avignon pour poursuite du redressement judiciaire de la SCI Itaju. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 9 juin 2022 par la société Lyonnaise de Banque. Vu la demande d'observations à présenter dans un délai expirant le 22 juin 2022, transmise par le greffe aux parties le 15 juin 2022, à laquelle il n'a été fait aucune réponse. Vu la demande d'observations transmise par le greffe au ministère public le 23 juin 2022, à laquelle il n'a été fait aucune réponse. DISCUSSION Il est établi par la déclaration d'appel et la production de la décision déférée à la cour que le jugement a été prononcé le 23 novembre 2021 et non le 3 décembre 2021. Le dispositif de l'arrêt qui annule le jugement prononcé le 3 décembre 2021 est donc entaché d'une erreur purement matérielle, à laquelle il convient de remédier selon les modalités prévues au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS La Cour, Rectifie l'erreur purement matérielle affectant l'arrêt du 8 juin 2022, Dit en conséquence qu'il doit être substitué à la disposition 'Annule le jugement prononcé par le tribunal judiciaire d'Avignon le 3 décembre 2021 pour excès de pouvoir', la disposition suivante : 'Annule le jugement prononcé par le tribunal judiciaire d'Avignon le 23 novembre 2021 pour excès de pouvoir', Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. La minute du présent arrêt a été signée par Madame Christine CODOL, Présidente, et par Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE