Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
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N° RG 25/00323 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEBO
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 04 Décembre 2025
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son Syndic, le Cabinet AX STOULS
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #K0049
DEFENDERESSE :
Monsieur [R] [G] [Y] [V] [J]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 13] (76)
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
CRÉANCIER INSCRIT :
LA CAISSE DE S DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représenté par son mandataire FONCIA INSTITUTIONAL PROPERTY MANAGEMENT
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Louisa NIUOLA
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me CASSEL
Le :
DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 04 Décembre 2025
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Réputé contradictoire
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 12], représenté par son Syndic, le Cabinet AX STOULS a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que Monsieur [R] [G] [Y] [V] [J] ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 12], représenté par son Syndic, le Cabinet AX STOULS , déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 19 novembre 2025;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu d`ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le créancier poursuivant, dépourvu d’intérêt à agir ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du débiteur saisi Monsieur [R] [G] [Y] [V] [J], qui les a déjà réglés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1`Exécution,
Donne acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 12], représenté par son Syndic, le Cabinet AX STOULS du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Déclare irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Monsieur [R] [G] [Y] [V] [J].
Fait et Jugé à [Localité 11], le 04 Décembre 2025.
La Greffière La Juge de l’Exécution
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