Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 24/53122

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53122 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RU3 N° :7/MC Assignation du : 16 et 26 Avril 2024 N° Init : 23/55943 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 juin 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société ELOGIE-SIEMP [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS - #D1251 DEFENDEURS Monsieur [E] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS - #C0720 Monsieur [D] [N] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS - #C0720 DÉBATS A l’audience du 21 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 16 et 26 avril 2024 et les motifs y énoncés, Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 04 Octobre 2023 par laquelle Monsieur [F] [H] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. Il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : -Monsieur [E] [N] -Monsieur [D] [N] notre ordonnance de référé du 04 Octobre 2023 ayant commis Monsieur [F] [H] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 05 février 2026 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 07 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Marion COBOSFrançois VARICHON