Cour d'appel, 18 novembre 2025. 25/00075

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00075 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W56U Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 18 Novembre 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00075 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W56U dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [L] [Y] né en 1956 à [Localité 5] (MALI) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 2401548 Madame [E] [B] épouse [Y] née en 1968 à [Localité 5] (MALI) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 2401548 APPELANTS ET E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT [Adresse 1], [Localité 3] Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 - Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 INTIMEE Vu l'appel relevé par Monsieur [L] [Y], Madame [E] [B] épouse [Y] de la décision rendue le 18 Novembre 2024 par le Tribunal de proximité de Gonesse dans l'instance l'opposant à E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT, intimée, Attendu que Monsieur [L] [Y], Madame [E] [B] épouse [Y] a signifié le 06 novembre 2025 des conclusions de rabat de clôture et de désistement d'appel, Attendu que La Société E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT a indiqué ne pas s'opposer à la demande de rabat de clôture et acquiescer le désistement d'instance, par courrier en date du 12 novembre 2025, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [L] [Y], Madame [E] [B] épouse [Y] de leur désistement, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [L] [Y], Madame [E] [B] épouse [Y] de leur désistement d'appel, FAISONS DROIT à la demande de rabat de l'ordonnance de clôture formulé par les consorts [Y], appelants, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS les dépens resteront à la charge de Monsieur [L] [Y], Madame [E] [B] épouse [Y]. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 18 Novembre 2025. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le 20.11.2025