Tribunal judiciaire, 15 décembre 2025. 25/02352

Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/02352 - N° Portalis DB2H-W-B7J-226Y Jugement du : 15/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Federico COMIGNANI Expédition délivrée le : à : M. [L] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi quinze Décembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : CESARI Carol ENTRE : DEMANDERESSE S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834 d’une part, DEFENDEURS Monsieur [L] [V], demeurant 3 rue Arsene Claudy - 69009 LYON comparant en personne Madame [C] [V], demeurant 3 rue Arsene Claudy - 69009 LYON non comparante, ni représentée Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Février 2025. d’autre part Date de la première audience : 10/10/2025 Date de la mise en délibéré : 15/12/2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé prenant effet au 27/02/2024, la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [L] [V] et Madame [C] [V], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 1-3 avenue Arsène Claudy,2-4 rue Félix Mangini 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 658,35 euros, outre provision sur charges. Suivant acte sous seing privé du 02/04/2024 prenant effet au 03/04/2024, la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [L] [V] et Madame [C] [V], pour une durée de 1 mois, un garage n°G151sis 1-3 avenue Arsène Claudy,2-4 Félix Mangini 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 62,17 euros. Par acte d'huissier du 23/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [L] [V] et Madame [C] [V] un commandement de payer la somme de 1015,99 euros. *** Par acte d'huissier du 21/02/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [L] [V] et Madame [C] [V] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [V] et Madame [C] [V],condamner solidairementMonsieur [L] [V] et Madame [C] BOURABHAà lui payer :la somme de 979,30 euros selon état de créance arrêté au 31/12/2024, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [L] [V] et Madame [C] [V] aux dépens. A l'audience, le bailleur représenté par son conseil indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation à l'article 700 et aux dépens. Monsieur [L] [V] comparaît en personne. Il conteste les frais d’huissier. Bien que citée étude, Madame [C] [V] ne comparaît pas. L'affaire a été mise en délibéré ce jour. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [L] [V] et Madame [C] [V] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. DÉCISION Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe, Constate le règlement de la dette et donne acte à la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum Monsieur [L] [V] et Madame [C] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 23/10/2024. Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier. Le Greffier Le Président