Tribunal judiciaire, 13 février 2026. 26/00230

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00230 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4OG Le 13 Février 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier, et Manon RICCOBONO, greffière en stage de pré-affectation, Nous trouvant à l’hôpital [J] conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [J] [Z] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me DERMARKAR-GIRAUD Sophie avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement convoqué (habilitation familiale) ; Vu la requête du 10 février 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur [J] [Z] né le 09 octobre 1971 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [J] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 03 février 2026, en raison d’une recrudescence d’idées délirantes avec des thématiques récurrentes sources d’une vive anxiété : « vous tuez combien de gens par jour ici ? », « vous allez m’euthanasier ? », « on veut m’empoisonner », « il y a des bombes atomiques dans le ciel ». Le patient manifestait une instabilité motrice, un état quasi-permanent d’agitation et, le jour de l’établissement du certificat d’admission, il a été vu en train de courir aux abords de la route départementale qui borde la clinique, présentant ainsi un risque majeur eu égard à son état de désorganisation psychique. Le médecin psychiatre concluait en attestant que la situation d’hospitalisation libre et en secteur ouvert dans laquelle il se trouvait jusqu’alors n’était plus suffisante pour garantir sa sécurité. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé du 10 février 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [J] [Z] présente à ce jour des idées délirantes concernant l’euthanasie et un empoisonnement, une désorganisation psycho-comportementale ainsi qu’une agitation. Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [J] [Z]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé □ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers (habilitation familiale)