Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 24/02153

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02153 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DIC N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le 27 juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 1], comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 23 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 27 juin 2024 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 27 juin 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/02153 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DIC EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 09/02/2024 délivré à étude, [U] [L] a fait assigner [E] [V] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de voir : - constater la résiliation du bail de parking par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ; - ordonner l'expulsion du box de parking n°54 sis [Adresse 3], de [E] [V] ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier ; - ordonner le transport des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [E] [V] ; - condamner [E] [V] au paiement d'une somme de 2070 euros, montant des loyers impayés le 26/01/2024 ; - condamner le même au paiement à titre d'indemnité d'occupation et ce jusqu'au départ effectif des lieux loués, d’une somme égale au montant des loyers qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, soit de 90 euros ; - condamner [E] [V] au paiement d'une somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer. A l'audience du 23/04/2024, [U] [L], comparant en personne, maintient ses demandes dans les termes de l'assignation et actualise sa dette à la somme de 2340 euros, mois d'avril 2024 compris et sa demande au titre de l’art 700 du code de procédure civile à la somme de 1150 euros. [E] [V], régulièrement avisé, ne comparaît pas et n’est pas représenté. La décision était mise en délibéré au 27/06/2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Sur la résiliation du bail Le commandement de payer délivré le 09/06/2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail. [E] [V] n'ayant pas réglé la dette dans le mois suivant le commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 09/07/2023 à minuit, soit à compter du 10/07/2023. Il convient donc d'ordonner l'expulsion de [E] [V] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier. Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant les lieux est prévu par les articles L433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté - laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique -, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction. Sur l'indemnité d'occupation Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due de la date de résiliation au départ effectif de [E] [V] constitué par la remise des clés ou un procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, soit 90 euros, et de condamner [E] [V] au paiement de celle-ci. Sur la demande en paiement de l'arriéré Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte fourni que [E] [V] reste devoir une somme de 2340 euros au titre des loyers et indemnités dus à la date du 23/04/2024, avril 2024 inclus, hors frais. Il convient en conséquence de condamner [E] [V] au paiement de cette somme sous réserve des indemnités d'occupation échues depuis cette date et éventuellement impayées, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Sur les demandes accessoires L'exécution provisoire est de droit. Compte tenu de la situation des parties et au regard de l'équité, il y a lieu de condamner [E] [V] à régler la somme de 300 euros à [U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu de condamner [E] [V] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 09/06/2023. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe : CONSTATE la résiliation du bail de parking conclu entre les parties à compter du 10/07/2023 portant sur le box de parking n°54 sis [Adresse 3] pour défaut de paiement des loyers ; DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, [U] [L] pourra faire procéder à l'expulsion de [E] [V], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; AUTORISE [U] [L] à faire procéder au transport et à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [E] [V] à défaut de local désigné ; DIT que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT que l'indemnité d'occupation due par [E] [V] à [U] [L], de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux constitué par la remise des clés ou un procès-verbal d'expulsion, sera égale au montant des loyers qui auraient été payés si le bail avait continué, soit à la somme de 90 euros ; CONDAMNE [E] [V] à payer à [U] [L] la somme de 2340 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation dus au 23/04/2024, avril 2024 inclus, outre les indemnités d'occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; CONDAMNE [E] [V] à régler la somme de 300 euros à [U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE [E] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 09/06/2023 ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Le greffier La juge des contentieux de la protection