Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 19 mai 2025,
Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage,
Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :
- Madame [Z] [Y] [F] [D] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] (92),
et de
- Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] (41),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 1991 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] (LOIR-ET-CHER) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er octobre 2023 ;
Constate l’accord de Monsieur [O] [S] sur l’usage de son nom et dit en conséquence que Madame [Z] [D] conservera l’usage du nom marital à la suite du divorce ;
Attribue préférentiellement la propriété du véhicule DACIA immatriculé [Immatriculation 6] à Monsieur [O] [S] ;
Attribue préférentiellement la propriété du véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 7] à Madame [Z] [D] ;
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;
Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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