Cour d'appel, 20 février 2024. 23/12150

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/12150 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6HQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2023 Date de saisine : 26 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 22/03309 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Mai 2023 Appelante : Madame [R] [J], représentée par Me Jean-pierre LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0516 Intimée : E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 - N° du dossier 14975 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 30, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 novembre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, en réponse, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 20 février 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats