Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 22/11059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile N° RG 22/11059 N° Portalis 352J-W-B7G-CWYKB N° MINUTE : Assignation du : 23 Juin 2022 DESISTEMENT [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame [W] [R] épouse [O] [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Maître Géraldine GARDELLA-CASTELNAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2447 DEFENDEURS Madame [Y] [M] [Adresse 10] [Localité 1] Non représentée Monsieur [C] [P] [Adresse 12] [Localité 4] Non représenté Monsieur [B] [A] [Adresse 7] [Localité 13] Non représenté Monsieur [G] [D] [A] [Adresse 8] [Localité 17] Non représenté Monsieur [N] [Z] [V] [Adresse 11] [Localité 15] Non représenté Madame [X] [H] [L] veuve [S] [Adresse 16] [Localité 1] Non représenté Madame [K] [S] [Adresse 9] [Localité 2] Non représentée Monsieur [N] [S] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jérôme HAYEM, Vice-Président Caroline ROSIO, Vice-Présidente Sarah KLINOWSKI, Juge assistés de Fabienne CLODINE-FLORENT, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition. DEBATS A l’audience collégiale du 18 janvier 2024, tenue publiquement [T] [I] a présidé et fait lecture du rapport, en application de l’article 804 du code de procédure civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 février 2024 ; ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. . JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort Par acte du 23 juin 2022, Madame [W] [R] épouse [O] a assigné Monsieur [N] [V], Monsieur [C] [P], Madame [Y] [J], Monsieur [B] [A], Monsieur [G] [D] [A], Monsieur [N] [S], Madame [K] [S], devant le Tribunal Judiciaire de Paris ; Par conclusions signifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, Madame [W] [R] épouse [O] a déclaré se désister de son instance et de son action ; Monsieur [N] [V], Monsieur [C] [P], Madame [Y] [J], Monsieur [B] [A], Monsieur [G] [D] [A], Monsieur [N] [S], Madame [K] [S], n’ont pas constitué avocats. SUR CE, Par application des dispositions des articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile, ce désistement d’instance sera déclaré parfait. Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance ; en l’espèce, les frais de l’instance resteront à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagée par Madame [W] [R] épouse [O] ; Constate en conséquence le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite sous le numéro RG 22/11059 ; Dit que les frais de l’instance resteront à la charge de la demanderesse. Fait et jugé à Paris le 27 Juin 2024 La GreffièreLe Président Sylvie CAVALIEJérôme HAYEM