Cour d'appel, 24 juin 2025. 24/06292

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 24 JUIN 2025 N° RG 24/06292 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYWU AFFAIRE : [N], [B] [H] C/ [L] [H] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Septembre 2024 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 10] N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 23/8318 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Franck LAFON, -la SELARL [9] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N], [B] [H] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Franck LAFON, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240062 Me Emmanuel DE LAAGE DE MEUX de la SELEURL LABARTHE - de LAAGE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : K0150 DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ **************** Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240165 Me Laétitia FRUCHARD substituant Me Danièle TETREAU ROCHE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : C0102 DÉFENDEUR A LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente et Madame Pascale CARIOU, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Florence PERRET, Présidente, Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, FAITS ET PROCÉDURE