Cour d'appel, 18 juin 2024. 24/00231

ARRET N° 24/229 DESISTEMENT SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience non publique du 18 juin 2024 N° de rôle : N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXRS S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON en date du 16 janvier 2024 code affaire : 80M Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié APPELANTE Association [Adresse 3], sise [Adresse 2] représentée par Me Ahmet COSKUN, avocat au barreau de DIJON INTIME Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Valentin RICHE, avocat au barreau de MONTBELIARD ************** Vu l'appel intejeté le 14 février 2024 par l'association MAISON FAMILIALE ET RURALE DE PONTARLIER d'un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON dans le cadre du litige l'opposant à Monsieur [Y] [M] Vu les conclusions visées par le greffe le 13 juin 2024 par lesquelles l'appelante a indiqué se désister de son appel, Vu les conclusions visées par le greffe de 13 juin 2024 par lesquelles l'intimé indique accepter le désistement d'instance de l'appelant, Vu les articles 396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile, SUR CE, L'appelante s'est désisté, sans réserves, de son appel le 13 juin 2024. L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient donc de constater le désistement d'appel de l'association [Adresse 3], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, et de dire, conformément à l'accord des parties, que chacune d'elles conservera la charge de ses propres frais et dépens. P A R C E S M O T I F S Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, Constatons le désistement d'appel de l'association MAISON FAMILIALE ET RURALE DE PONTARLIER, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. La dite ordonnance a été mise à disposition le dix huit juin deux mille vingt quatre et signé par Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller,et Mme MERSON GREDLER, Greffière. , LA GREFFIERE, LE CONSEILLER,