Cour d'appel, 09 février 2023. 22/00366

ORDONNANCE N° S.A.R.L. SIPHOTEC UVS C/ S.A.S. ADDUCTION TUYAUTERIE MULTISERVICES OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 22/00366 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKQB JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 14 DECEMBRE 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE S.A.R.L. SIPHOTEC UVS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 ET : INTIMEE S.A.S. ADDUCTION TUYAUTERIE MULTISERVICES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS DEBATS : A l'audience publique du 06 octobre 2022 devant Mme Odile GREVIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état de la Chambre Economique de la COUR D'APPEL D'AMIENS qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 09 février 2023. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Sophie TRENCART adjointe administrative faisant fonction. PRONONCE : Le 09 février 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec Mme Sophie TRENCART, faisant fonction de Greffier. DECISION La SAS Adduction tuyauterie multiservices a exécuté pour le compte de la Sarl Siphotec UVS des travaux de pose de système syphoïde notamment après de la SAS Panhard Développement et soutenant que des factures sont restées impayées, elle a fait assigner la Sarl Siphotec UVS en paiement de ces factures. Par jugement en date du 14 septembre 2021 le tribunal de commerce de Compiègne a retenu sa compétence. Par jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 14 décembre 2021 la Sarl Siphotec UVS a été condamnée à payer à la SAS Adduction tuyauterie multiservices la somme de 49663,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2020, il a été ordonné à la SAS Panhard auprès de laquelle avait été diligentée une mesure d'exécution de libérer entre les mains de la SAS Adduction tuyauteries multiservices la somme de 44167,50 euros venant en déduction de la somme de 49663,75 euros, il a été fait droit à la demande de capitalisation des intérêts. Enfin la Sarl Siphotec UVS a été condamnée au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 27 janvier 2021 la Sarl Siphotec UVS a interjeté appel de cette décision expressément en l'ensemble de ses dispositions. Par conclusions d'incident en date du 30 décembre 2022, la SAS Adduction tuyauterie multiservices demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile , de condamner la Sarl Siphotec UVS à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner au paiement des entiers dépens. Par conclusions sur l'incident en date du 4 octobre 2022, la Sarl Siphotec UVS demande au conseiller de la mise en état à titre principal de débouter la SAS Adduction tuyauterie multiservices de sa demande de radiation et à titre subsidiaire d'autoriser la consignation du montant total des condamnations sur le compte CARPA du Bâtonnier de l'ordre des avocats d'Amiens. Elle demande en outre la condamnation de la SAS Adduction tuyauterie multiservices au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de l'incident. L'incident a été plaidé à l'audience en date du 5 janvier 2023. SUR CE, La SAS Adduction tuyauterie multiservices soutient que la société Siphotec n'a pas exécuté la décision de première instance et que l'existence de mesures d'exécution est sans incidence sur la mesure de radiation sollicitée. La Sarl Siphotec soutient d'une part que la créance alléguée par la SAS Adduction tuyauterie multiservices est sérieusement contestée devant la cour d'appel en raison d'accomptes réglés et non pris en compte . D'autre part elle précise qu'une mesure de saisie-attribution a été diligentée par acte d'huissier en date du 28 février 2022 par la SAS Adduction tuyauterie multiservices entre les mains de la société Panhard et que le juge de l'exécution a validé cette saisie-attribution en rappelant que les moyens de contestation du jugement rendu sont de la compétence de la cour d'appel au fond. Elle ajoute qu'en présence de cette mesure d'exécution la société Adduction Tuyauterie multiservices pourra recouvrer sa créance auprès du tiers saisi. Elle fait valoir enfin que l'exécution du jugement de première instance aurait des conséquences manifestement excessives dès lors que ce jugement est erroné quant au quantum de la créance, mais également quant à la recevabilité de la demande de paiement direct dirigée contre la société Panhard et dans la mesure où la société Adduction tuyauterie multiservices ne démontre aucune garantie de solvabilité lui permettant de rembourser les sommes versées en cas d'infirmation par la cour d'appel du jugement entrepris . En application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée le conseiller de la mise en état dès qu'il est saisi peut en cas d'appel décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce la décision de première instance n'a pas été exécutée par l'appelante qui conteste le bien fondé des sommes mises à sa charge et qu'ainsi une mesure d'exécution a dû être diligentée auprès d'un débiteur de la société Siphotec UVS. Si cette mesure a été validée par le juge de l'exécution par une décision en date du 9 septembre 2022 il n'en demeure pas moins que l'issue de cette mesure n'est pas connue dès lors qu'aucun élément n'a été fourni par le tiers saisi quant aux sommes par lui détenues et donc saisies. En tout état de cause aucune exécution volontaire par la société Siphotec UVS n'est justifiée, ni aucune exécution par la voie d'une mesure d'exécution. Or la société Siphotec UVS n'établit pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter la décision entreprise et ne justifie pas de conséquences manifestement excessives du fait de cette exécution. Elle ne justifie pas que sa situation financière serait fragilisée par le paiement des sommes mises à sa charge ni même que la SAS Adduction tuyauterie multiservices aurait des difficultés à lui rembourser les sommes versées en cas d'infirmation de la décision de première instance. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la SAS Adduction tuyauterie multiservices et de prononcer la radiation du rôle de l'affaire. La société Siphotec UVS sera également déboutée de sa demande subsidiaire de consignation du montant total des condamnations. Il convient de débouter les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société Siphotec UVS aux entiers dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Nous conseiller de la mise en état statuant par mise à disposition de la décision au greffe, Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire; Disons qu'elle pourra être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision ; Déboutons la société Siphotec UVSde sa demande de consignation du montant total des condamnations ; Déboutons les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile; Condamnons la Sarl Siphotec UVS aux entiers dépens de l'incident. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,