Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 24/02524

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 25 Juin 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS: tenus en audience publique le 11 Juin 2024 PRONONCE: jugement rendu le 25 Juin 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [O] [N], [L] [E] C/ S.A. CDC HABITAT NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/02524 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFSE DEMANDEUR M. [O] [N], [L] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Comparant en personne DEFENDERESSE S.A. CDC HABITAT, inscrite au RCS sous le n° 552 046 484 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en son établissement de [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me Federico COMIGNANI - 834 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SARL HOR - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon (tribunal de proximité de Villeurbanne) a notamment : - prononcé la résiliation judiciaire des baux ayant lié les parties, à compter du 16 février 2024, - condamné Monsieur [O] [E] à payer à la SOCIÉTÉ D’HLM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3147,54 € correspondant au montant des loyers et charges arrêtés au 18 décembre 2023, échéance de novembre 2023 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ainsi que les loyers et charges dus pour la période du 18 décembre 2023 au 16 février 2024, outre une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat à compter du 16 février 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux loués, - autorisé la SOCIÉTÉ D’HLM CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [E] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux. Cette décision a été signifiée le 21 mars 2024 à Monsieur [O] [E]. Le 21 mars 2024 un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [O] [E] à la requête de la SOCIÉTÉ D’HLM CDC HABITAT SOCIAL. Par requête déposée au greffe le 28 mars 2024, Monsieur [O] [E] a saisi le juge de l’exécution de Lyon d’une demande de délai pour quitter le logement qu’il occupe au [Adresse 3] à [Localité 4] (RHONE). L'affaire a été appelée à l'audience du 14 mai 2024, et renvoyée au 11 juin 2024, date à laquelle elle a été évoquée. Monsieur [O] [E] a comparu en personne. Il sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux, ses démarches de relogement n'ayant pas abouti. En réponse, la SOCIÉTÉ D’HLM CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, conclut au débouté du demandeur en ses prétentions. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 juin 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe. MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.   Par ailleurs, l’article L 412- 4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que, pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Monsieur [O] [E] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable. Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement. En l’espèce, Monsieur [O] [E] vit seul. Il justifie être auto-entrepreneur dans le domaine du nettoyage depuis 2016. Il déclare des ressources mensuelles d’environ 1200/1300 €. Sa précédente activité professionnelle s’est arrêtée en février 2023. Il a ensuite perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi à hauteur de 650 € jusqu’en mai 2024. Il a pris rendez-vous auprès de la Maison du Rhône le 10 juin 2024, qui a réorienté son dossier et n’a pas pu procéder à l’enregistrement de sa demande de logement social ni constituer un recours DALO. L’indemnité d’occupation courante s’élève à la somme mensuelle de 440,30 €. La dette locative arrêtée au 31 mai 2024 s’élève à la somme de 4854,67 €, et Monsieur [O] [E] justifie avoir versé la somme de 440,30 € le 10 juin 2024. Il a effectué des paiements le 3 avril 2024 de 440,30 €, le 18 avril 2024 de 400 € et le 29 mai 2024 de 440,30 €. Le précédent paiement date de décembre 2023. Il résulte des débats et des pièces produites que la dette locative a continué à augmenter depuis la décision d’expulsion, pourtant très récente. Monsieur [O] [E] n’a en réalité jamais été à jour de ses loyers depuis le début du bail locatif à l’exception des deux premiers mois. Les démarches de relogement sont insuffisantes et tardives. L’absence de réelles recherches de logement tout comme l’absence d’effort pour apurer la dette locative et régler à échéance l’indemnité d’occupation courante ne permettent pas d’établir la bonne volonté de l’occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l’octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur le risque d'aggravation de la dette locative, déjà très importante. Dans ces conditions, la demande de délais formée par Monsieur [O] [E] sera rejetée. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Eu égard à la nature de la demande, Monsieur [O] [E] supportera les dépens de l’instance. Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande de délais de Monsieur [O] [E] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 3] à [Localité 4] ; Condamne Monsieur [O] [E] aux dépens de l’instance ; Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière et la juge de l’exécution. La greffièreLa juge de l’exécution