Tribunal judiciaire, 23 janvier 2026. 25/01056

DU 23 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/01056 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OX3P Code NAC : 82C Monsieur [N] [C] Madame [J] [P] [T] C/ Monsieur [Z] [O] [V] [U] Madame [W] [V] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Stéphanie ROY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 235, Me Sophie OLEJNICZAK, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : Madame [J] [P] [T], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Stéphanie ROY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 235, Me Sophie OLEJNICZAK, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : DÉFENDEURS Monsieur [Z] [O] [V] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry FERNANDEZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 247, Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 430 Madame [W] [V] [U], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Thierry FERNANDEZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 247, Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 430 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 23 décembre 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026 ***ooo§ooo*** Par actes séparés en date des 21 et 23 Octobre 2025, Monsieur [N] [C], et Madame [J] [P] [T] ont fait assigner Monsieur [Z] [O] [V] [U] et Madame [W] [V] [U] à comparaître à l’audience des référés du 23 Décembre 2025 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 20 décembre 2024 (RG n°23/01186) ayant désigné Mme [G] [D] en qualité d’expert judiciaire remplacée par Monsieur [A] [M] ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier. A cette audience, Monsieur [N] [C] et Madame [J] [P] [T] ont réitéré les termes de leur assignation. Monsieur [Z] [O] [V] [U] et Madame [W] [V] [U] ont réitéré oralement leurs conclusions aux termes desquelles, notamment, elles formulent protestations et réserves d’usage. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; SUR CE, Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 20 décembre 2024 (RG n°23/01186) ; Il sera fait droit à la demande de Monsieur [N] [C] et Madame [J] [P] [T] qui justifient d’un intérêt légitime à inviter Monsieur [Z] [O] [V] [U] et Madame [W] [V] [U] à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 20 décembre 2024 (RG n°23/01186) ; Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; ETENDONS à Monsieur [Z] [O] [V] [U] et Madame [W] [V] [U] les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 20 décembre 2024 (RG n°23/01186) ayant désigné M. Mme [G] [D] remplacée par Monsieur [A] [M] par ordonnance du juge chargé des expertise en date du en qualité d’expert ; DISONS que Monsieur [N] [C] et Madame [J] [P] [T] communiqueront sans délai à Monsieur [Z] [O] [V] [U] et Madame [W] [V] [U] l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ; DISONS que l'expert devra convoquer Monsieur [Z] [O] [V] [U] et Madame [W] [V] [U] à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler ses observations ; IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport; FIXONS à la somme de 1 000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [N] [C] et Madame [J] [P] [T] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 2], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; DISONS que, faute de consignation par Monsieur [N] [C] et Madame [J] [P] [T] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Monsieur [Z] [O] [V] [U] et Madame [W] [V] [U] sera caduque et privée de tout effet ; REJETONS la demande de Monsieur [N] [C], Madame [J] [P] [T] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge du Monsieur [N] [C], Madame [J] [P] [T] ; Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT