Cour d'appel, 10 février 2023. 22/06490

2ème Chambre ARRÊT N°86 N° RG 22/06490 N° Portalis DBVL-V-B7G-TIDB M. [U] [T] C/ E.U.R.L. SOCIETE NOUVELLE ABER ROUSSEL DEMECO Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Février 2023 devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 10 Février 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Madame [U] [T] [Adresse 2] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat INTIMÉE : E.U.R.L. SOCIETE NOUVELLE ABER ROUSSEL DEMECO [Adresse 1] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat EXPOSÉ DU LITIGE Selon procès-verbal du 10 mars 2021, l'EURL Société nouvelle Aber Roussel Déménagements (l'EURL) a, en vertu d'un titre exécutoire délivré par huissier sur certificat de non-paiement d'un chèque de 1 182 euros, fait pratiquer une saisie-attribution du compte ouvert par Mme [U] [T] auprès de la Banque postale. Par jugement du 18 octobre 2022, le juge de l'exécution de Vannes, saisi d'une contestation de la saisie par Mme [T], a : constaté la régularisation du certificat de non-paiement du chèque, constaté en conséquence la validité du titre exécutoire sur chèque impayé, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, condamné Mme [T] à payer à l'EURL une somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [T] aux entiers dépens. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2022 reçue au greffe de la cour le 9 novembre suivant, Mme [T] a déclaré vouloir interjeter appel de cette décision. Par avis du 18 novembre 2022, l'appelante a été invitée à faire connaître ses observations sur la recevabilité de ce recours qui n'a pas été régularisé par voie électronique par l'intermédiaire d'un avocat, puis, par un second avis du 5 janvier 2023, les parties ont été avisées que l'affaire serait évoquée à l'audience du 2 février 2023. EXPOSÉ DES MOTIFS Il résulte des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties sont tenues, pour les instances avec représentation obligatoire, de constituer avocat, et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par cet avocat par la voie électronique. Il s'en évince que l'appel formé par lettre recommandée avec accusé de réception de Mme [T] elle-même est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare l'appel formé par lettre recommandée avec accusé de réception de Mme [T] en date du 7 novembre 2022 irrecevable ; Condamne Mme [T] aux dépens d'appel s'il en est. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT