Cour d'appel, 21 juin 2024. 24/00256

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 21 Juin 2024 N° 2024/264 Rôle N° RG 24/00256 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDJE [X] [N] S.A.S.U. ALCAHEST C/ Société SPQR CAPITAL (CAYMAN) LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge AYACHE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 24 Mai 2024. DEMANDEURS Société SPQR CAPITAL (CAYMAN) LIMITED, demeurant C/o Ogier Fiduciary Services (Cayman) Limited, [Adresse 2] ÎLES CAÏMANS représentée par Me Serge AYACHE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Sylvain TOBIAS ROSTAGNI de la SELASU FALKENBURG avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 1] avisé non comparant S.A.S.U. ALCAHEST, demeurant [Adresse 1] avisé non comparante * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 17 Juin 2024 en audience publique devant Véronique NOCLAIN, présidente déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024. ORDONNANCE Par défaut Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024. Signée par Véronique NOCLAIN, présidente et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par acte d'huissier délivré le 24 mai 2024 la société SPQR CAPITAL LIMITED, société de droit des Iles Caïman, a fait assigner monsieur [X] [N] la SASU ALCAHEST devant le 1er président au visa de l'article 524 du code de procédure civile aux fins de: -radiation de l'affaire enrôlée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le n° 24/02523 en l'absence d'exécution de l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 19 février 2024; -condamner in solidum les défendeurs à lui verser la somme de 15.000 euros chacun euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Lors de l'audience du 17 juin 2024 à laquelle l'affaire est venue, la présidente a mis aux débats le fait que l'ordonnance présidentielle qui organise les services de la cour d'appel d'Aix-en-Provence transfère le délégation du premier président s'agissant des radiations d'appels aux magistrats des chambres en charge de l'appel et non aux magistrats de la chambre 1-11 de la cour. La demanderesse a maintenu son assignation. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé le 24 mai 2024 au visa de l'article 659 du code de procédure civile pour chacun des défendeurs au référé. Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un examen complet des moyens soutenus. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président, ou dès lors qu'il est saisi le conseiller de la mise en état, peut ordonner la radiation de l'appel du rôle des affaires lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision dont appel ou avoir procédé à la consignation autorisée . Il sera rappelé qu'il résulte de l'ordonnance d'organisation des services de la cour d'appel d'Aix-en-Provence prise par la première présidence que celle-ci a délégué ses pouvoirs en matière de radiation de l'appel au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état de la chambre à laquelle le dossier d'appel a été distribué ; la SPQR CAPITAL LIMITED sera donc renvoyée à mieux se pourvoir sur sa demande. Il sera rappelé qu'aucun texte ne permet de renvoyer, même par mention au dossier, une procédure de référé, qui est traitée selon la procédure orale et par voie d'assignation, vers une audience d'une autre chambre de la cour. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de la société SPQR CAPITAL LIMITED sera donc rejetée. La société SPQR CAPITAL LIMITED supportera les dépens du présent référé. PAR CES MOTIFS, Statuant en référés, après débats en audience publique, par décision par défaut -Renvoyons la société SPQR CAPITAL LIMITED, société de droit des Iles Caïman, à mieux se pourvoir sur sa demande de radiation de l'appel; -Ecartons la demande d' indemnité de la société SPQR CAPITAL LIMITED, société de droit des Iles Caïman, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnons la société SPQR CAPITAL LIMITE, société de droit des Iles Caïman, aux dépens de la présente instance. Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 juin 2024,, date dont les parties comparantes ont été avisées à l'issue des débats. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE