Tribunal judiciaire, 27 octobre 2025. 25/52383

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/52383 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MVI N° : 4 Assignation du : 02 Avril 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 octobre 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEURS La S.A.S. DODIM ès qualités de syndic du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 5] Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS DODIM, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Maître Florence REBUT DELANOE de l’AARPI L & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J00060 DEFENDERESSE La société S.A.S. LAMY anciennement dénommée NEXITY LAMY SAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS - #E963 DÉBATS A l’audience du 27 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 02 avril 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 16 octobre 2025, la S.A.S. DODIM et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS DODIM se désistent de leur instance et de leur action, vu l’accord intervenu entre les parties ; La S.A.S. LAMY accepte le désistement par conclusions notifiées sur le RPVA le 21 octobre 2025 et soutenues à l’audience ; Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.A.S. DODIM et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS DODIM se désistent de leur instance et de leur action et que la S.A.S. LAMY accepte ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens exposés. Faite à [Localité 6] le 27 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE