Cour d'appel, 29 février 2024. 22/04811

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 29 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04811 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRVJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 JUIN 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG R 22/00032 APPELANTE : S.A.R.L. FRENCHIES TACOS Domiciliée [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Claire maguelonne LEROY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [H] [S] né le 01 Décembre 2000 à [Localité 4] (91) de nationalité Française Domicilié [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christelle MARINI de la SELARL BCA - BERNIER D'ALIMONTE MARINI AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Coline FRANDEMICHE, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 09 Janvier 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseillère Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI ARRET : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier. * * * Par arrêt du 16 octobre 2023 la cour avait ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 12 février 2024 et invité les parties à régulariser la procédure et à appeler en cause le mandataire liquidateur de la société Frenchie's Tacos à défaut d'intervention volontaire de ce dernier dans un délai d'un mois sous peine de radiation. A l'audience du 12 février 2024, il n'est pas justifié de la mise en cause du mandataire liquidateur qui n'est pas intervenu volontairement. PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Prononce la radiation de l'affaire ; Dit qu'elle sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné celle-ci, à savoir la mise en cause du mandataire liquidateur de la société Frenchie's Tacos. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,