Tribunal judiciaire, 13 août 2025. 25/00561

88Q N° RG 25/00561 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KG6 __________________________ 13 août 2025 __________________________ AFFAIRE : [R] [X], [B] [D] épouse [X] C/ [10] __________________________ CCC délivrées à M. [R] [X] Mme [B] [D] épouse [X] Me Fanny COMARMOND [10] ____________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] Jugement du 13 août 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Monsieur Patrick DANGLADE, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 09 juillet 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Muriel GUILBERT, Greffière ENTRE : Partie demanderesse : Enfant : [X] [V] présent Représentant(s) légal(ux) : Monsieur [R] [X] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Fanny COMARMOND, avocate au barreau de BORDEAUX Madame [B] [D] épouse [X] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 5] représentée par Me Fanny COMARMOND, avocate au barreau de BORDEAUX N° RG 25/00561 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KG6 ET Partie défenderesse : [10] [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Mme [T] [G], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [Z] [O] en date du 9 juillet 2025 annexé à la présente décision, REJETTE la demande du 19 décembre 2023 présentée par Monsieur [R] [X] et Madame [B] [D] épouse [X] afin de bénéficier d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour leur enfant [V], RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, REJETTE la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par Monsieur [R] [X] et Madame [B] [D] épouse [X], ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 août 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE