Tribunal judiciaire, 06 mai 2024. 24/01127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [T] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01127 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AG3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 06 mai 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Adresse 5] représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811 DÉFENDEUR Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 06 mai 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01127 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AG3 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [T] est propriétaire des lots n° 8, 11, 12, 37 dans l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], cadastré AQ[Cadastre 3], soumis au régime de la copropriété représentant 24/986 tantième. Suite à divers impayés de charges de copropriété, Monsieur [H] [T] a été condamné par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 mars 2021, à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4], la somme de 1 136,09 euros suivant décompte arrêté au 1er juillet 2020, 400 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive outre 300 euros au titre de l’article 700 du CPC. Faisant valoir de nouveaux impayés, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la SAS, Cabinet Foncia [Adresse 5], a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [H] [T], par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024, paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : •4.883,74 euros au titre des « charges » de copropriété du 4ème trimestre 2020 au 4ème trimestre 2023 inclus, •2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts, •avec capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, •1 200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Il sera relevé, en référence à l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le demandeur n’effectue aucune demande au titre des frais de recouvrement dans le dispositif de ses conclusions, Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion et que le comportement de Monsieur [H] [T] est répétitif et injustifié puisqu’il a fallu l’intervention d’une première décision de justice ainsi que des procédures d’exécution forcée pour que des paiements interviennent. A l'audience du 12 mars 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il a produit à titre informatif un décompte actualisé de sa créance arrêté au 28 février 2024 à la somme de 5134,91 euros. Monsieur [H] [T] bien que cité à personne, n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n’a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 6 mai 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et bien fondée. Les pièces d’actualisation remises dans le dossier du demandeur sont inopérantes en ce que le demandeur n’a pas modifié ses demandes à l’audience puisqu’il s’en est remis au bénéfice de son acte introductif d’instance. Elles ne seront donc pas prises en compte au titre de l’actualisation des demandes sauf à préciser qu’elles permettent toutefois de constater qu’aucun versement n’est intervenu depuis l’assignation. Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : •les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, •les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande : •le relevé de matrice cadastrale concernant l'immeuble et relatif aux lots n° 8, 11, 12,37 indiquant la répartition des tantièmes (24/986èmes) et établissant la qualité de copropriétaire de Monsieur [H] [T], •les appels de fonds de charges, provisions sur charges et travaux pour la période du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2023 inclus, •les relevés individuels de charge pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 inclus, •les décomptes annuels de répartition des charges définitives des exercices 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, •l’état récapitulatif détaillé de la créance faisant état d’un solde débiteur de 4 883,74 euros (en ce inclus 2 102,84 euros de frais), •les procès-verbaux des assemblées générales des 7 octobre 2020, 15 décembre 2021, 4 septembre 2023 comportant notamment : oapprobation des comptes des exercices 2019 à 2022, ovote des budgets prévisionnels 2021 à 2024, ofonds de travaux 2020 et 2023, ovote des travaux suivants : réfection de la couverture, réfection des murs, remise en état du WC commun des rez-de-chaussée, remplacement des boîtes aux lettres (assemblée générale du 15 décembre 2021, résolutions 13, 14, 15, 18), •une attestation de non recours concernant les procès-verbaux susvisés, •la sommation de payer par commissaire de justice du 28 février 2023 la somme de 10621,52 euros en principal •le contrat de syndic •les factures de frais de gestion. En l’espèce, il ressort des pièces versées au débats que Monsieur [H] [T] a effectué des règlements à hauteur de 12.590,52 euros. Il convient d’ajouter cette somme au crédit du décompte litigieux pour obtenir la somme de 13.840,45 euros au titre des versements effectués par le défendeur et de la régularisation des charges intervenues au profit de ce dernier. En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 4883,74 euros portant sur la période allant du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2023 inclus, appel du 4ème trimes 2023 inclus. Il convient de relever que le demandeur inclut au décompte des frais exposés au titre du recouvrement de la créance qui ne peuvent être inclus dans le principal comprenant uniquement les charges de copropriété, ceci pour un total de 2.102,84 euros. L’ensemble de ces sommes ne sera donc pas pris en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d’être exigible. La créance du syndicat de copropriétaires est donc fixée à la somme totale de 2.780,90 euros. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [H] [T] à s’acquitter de la somme de 2.780,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 28 février 2023. Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il est établi que Monsieur [H] [T] présente, de manière récurrente, des impayés de charges de copropriété et de travaux. Le débiteur a déjà fait l’objet d’une condamnation pour impayés de charges. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants. Ce préjudice étant distinct du simple retard. La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier. En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l’assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 29 janvier 2024 pour les charges et la date du présent jugement pour les dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la sommation de payer du 28 février 2023. Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe CONDAMNE Monsieur [H] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] pris en la personne de son syndic, le cabinet Foncia [Adresse 5], les sommes suivantes : - la somme de 2 780,90 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2023, appel deu 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023, - la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNE Monsieur [H] [T] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] pris en la personne de son syndic le Cabinet Foncia [Adresse 5], la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE le surplus des demandes, CONDAMNE Monsieur [H] [T] aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 28 février 2023, RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, Fait et jugé à Paris le 06 mai 2024 le greffierle Président