Cour d'appel, 18 décembre 2025. 25/01804

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 75 N° RG 25/01804 N° Portalis DBVL-V-B7J-VZI7 DÉBITEURS : [G] [H] [B] [N] Mme [G] [H] M. [B] [N] C/ [52] FRANCE TRAVAIL BRETAGNE [54] [31] SGC [Localité 17] SIP [Localité 15] CAF DU MORBIHAN [37] INSTITUT [46] [40] [32] [47] [38] [43] [42] [49] [48] [33] [32] [56] - SAS [41] FRANCE TRAVAIL PAYS DE LOIRE Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [G] [H] M. [B] [N] [52] FRANCE TRAVAIL BRETAGNE [54] [31] SGC [Localité 17] SIP [Localité 15] CAF DU MORBIHAN [37] INSTITUT [46] [40] [32] [47] [38] [43] [42] [49] [48] [33] [32] [56] - SAS [41] FRANCE TRAVAIL PAYS DE LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2025 ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 18 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe **** APPELANTS : Madame [G] [H] née le 12/09/19932 à [Localité 8] (35) [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 16] non comparante, non représenté Monsieur [B] [N] né le 22/08/1988 à [Localité 58] (94) [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 16] non comparant, non représenté INTIMES : [52] Chez [50] Pôle surendettement - [Adresse 29] [Localité 20] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025, non représenté FRANCE TRAVAIL BRETAGNE [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du18/07/25, non représenté [54] [Adresse 6] [Localité 22] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destinataire inconnu au greffe', non représenté [31] Chez [50] Pôle Surendettement [Adresse 29] [Localité 20] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025, non représenté SGC [Localité 17] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 17] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 17/07/2025, non représenté SIP [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 15] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 17/07/2025, non représenté CAF DU MORBIHAN [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 15] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025, non représenté [37] [Adresse 34] [Adresse 34] [Localité 24] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025, non représenté INSTITUT [46] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli non retourné au greffe, non représenté [40] [36] - [Adresse 53] [Adresse 53] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025, non représenté [32] Service recouvrement amiable [Adresse 30] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025, non représenté [47] Chez [50] - Pôle Surendettement [Adresse 29] [Localité 20] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du18/07/2025, non représenté [38] Chez [51] [Adresse 3] [Localité 27] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025, non représenté [43] [Adresse 25] [Localité 26] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/07/2025, non représenté [42] Chez [55] [Adresse 44] [Localité 18] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025, non représenté [49] Chez [39] [Adresse 45] [Localité 18] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025, non représenté [48] [Adresse 12] [Localité 23] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 20/07/2025, non représenté [33] Chez [51] [Adresse 3] [Localité 27] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025, non représenté [32] Chez [35] [Adresse 57] [Localité 18] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025, non représenté [56] - SAS [41] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 28] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025x, non représenté FRANCE TRAVAIL PAYS DE LOIRE FRANCE TRAVAIL DE [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 17/07/2025, non représenté **** Suivant déclaration du 22 août 2023, M. [B] [N] et Mme [G] [H] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Morbihan qui a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement. Suivant décision du 21 décembre 2023, la commission a décidé d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement. M. [B] [N] et Mme [G] [H] ont contesté la décision. Suivant jugement du 26 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes a : -Déclaré recevable le recours formé par M. [B] [N] et Mme [G] [H]. -Fixé le montant des créances pour les seuls besoins de la procédure de surendettement. -Rééchelonné le paiement des dettes dans la limite 84 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l'issue des mesures, après avoir fixé la part des ressources à effecter au remboursement du passif à la somme de 467,34 euros par mois. -Laissé les dépens à la charge du Trésor public. Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 3 mars 2025, M. [B] [N] et Mme [G] [H] ont interjeté appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 novembre 2025. A cette date, aucune des parties n'a comparu. MOTIFS DE LA DECISION M. [B] [N] et Mme [G] [H] ont été convoqués à l'audience suivant lettre recommandée avec avis de réception du 16 juillet 2025 distribuée le 17 juillet 2025. M. [B] [N] et Mme [G] [H], parties appelantes, n'ont pas comparu et n'ont fait connaître aucun motif légitime justifiant leur absence étant rappelé que la procédure est orale. Si Mme [G] [H] a évoqué par lettre du 2 novembre 2025 une pathologie restreignant ses possibilités de déplacement, elle n'en a pas justifié. M. [B] [N] n'a invoqué quant à lui aucune excuse valable. Aucune dispense de comparaître ne leur a été accordée. Les parties intimées n'ont pas requis de décision sur le fond. Dès lors, il doit être constaté la caducité de l'appel. Les dépens resteront à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS La cour, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Constate la caducité de l'appel. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT