Tribunal judiciaire, 15 octobre 2025. 24/01028

PÔLE SOCIAL Minute N°AA 25/00421 N° RG 24/01028 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6LK Copie : aux parties (ccc) par LS Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 15 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Christophe DESHAYES, Vice président Président, [K] [E], Assesseur employeur [5], [V] [O], Assesseur employeur [5], assistés de Léa JUSSIER, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du 15 Octobre 2025 JUGEMENT : - Prononcé le 15 Octobre 2025 et contradictoire - Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Léa JUSSIER, greffier. DEMANDEUR : Monsieur [P] [J] [Adresse 1] [Localité 3] comparant DÉFENDERESSE : CAAA DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Monsieur [F] [Z], muni d’un pouvoir permanent *** Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience, Monsieur [P] [J] a indiqué se désister de son instance ; Attendu qu’à l’audience, la [7], a déclaré accepter ce désistement ; Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [P] [J] ; CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01028 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6LK, et le dessaisissement du tribunal. RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Léa JUSSIER Christophe DESHAYES