Tribunal judiciaire, 11 juillet 2024. 24/01071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 24/01071 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4DL6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [G] / [W] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 03 Juin 2024 Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 11 Juillet 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 13] ([Localité 15]) (99) de nationalité Française Retraité [Adresse 10] [Localité 1] représenté par Me Nathalie FENECH, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Madame [S] [W] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 14] - MAROC (99) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Claude MARTIN-LILET, avocat au barreau de MARSEILLE ****** EXPOSE DU LITIGE [I] [G] et [S] [W] se sont mariés le [Date mariage 3] 1996 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (Ardèche) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Trois enfants sont issus de leur mariage. - [U] [G] née le [Date naissance 9] 1997 à [Localité 11] - [P] [G] née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 11] - [E] [G] née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 11] Les époux ont signé avec leurs avocats une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci le 24 octobre 2023. Par acte en date du 23 janvier 2024 a fait citer son époux devant la présente juridiction afin de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. Il demande de faire application des conséquences de droit entre les époux et de désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2024 [S] [W] demande également de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, de faire application des conséquences de droit entre les époux et de désigner un notaire. L'affaire était appelée à l'audience d'orientation du 3 juin 2024. A cette date une ordonnance de clôture était rendue et l'affaire mise en délibéré au 11 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de : [I] [G] né le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 13] [Localité 15] (ALGERIE) et de [S] [W] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 14] (MAROC) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1996 devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 12] (ARDECHE) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au 23 janvier 2024 RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [G] et Madame [W] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; DEBOUTE les parties de leur demande plus amples ou contraires CONDAMNE [I] [G] et [S] [W] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 JUILLET 2024 LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES