Cour d'appel, 16 février 2023. 22/05715

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05715 Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Février 2022 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS Madame [W] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante et non représentée DÉFENDEURS AU RECOURS LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de Paris LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 3] EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Janvier 2023, en audience tenue en chambre du conseil, devant la Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre - Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre - Madame Fabienne TROUILLER, Conseillère - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, qui a fait connaître son avis. DÉBATS : à l'audience tenue le 19 Janvier 2023, ont été entendus : - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel, en son rapport, - Me Arnaud GRIS, avocat représentant le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre, en ses observations, - Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitute générale, en ses observations. ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 février 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Victoria RENARD, présente lors de la mise à disposition. * * * Par arrêté du 14 février 2022, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris statuant en sa formation administrative a décidé de l'omission de Mme [W] [X] du tableau de l'ordre en raison du non paiement de ses cotisations ordinales, à hauteur de 7 901 euros, et de ses cotisations au conseil national des barreaux, à hauteur de 780 euros. Par déclaration au greffe de la cour reçue le 25 mars 2022, Mme [X], qui ne s'était présentée ni à la commission de conciliation financière de l'ordre devant laquelle elle était citée à comparaître le 10 novembre 2021, ni devant le conseil de l'ordre siégant en formation administrative qui l'avait régulièrement convoquée à son audience du 31 janvier 2022, a formé un recours contre cette décision Régulièrement citée, à la requête de l'ordre des avocats, le 8 novembre 2022, tant à son domicile personnel qu'à son domicile professionnel, Mme [X] n'a ni comparu lors de l'audience du 19 janvier 2023 ni adressé de demande ou d'observations à la cour. Le conseil de l'ordre et le bâtonnier de l'ordre demandent oralement à la cour de constater que l'appel n'est pas soutenu et de confirmer en conséquence la décision dont appel. Le ministère public fait oralement la même demande. SUR CE, En l'absence de tout moyen que soutiendrait l'appelante pour justifier d'un quelconque paiement, la conséquence de l'omission du tableau justement tirée par l'ordre des avocats de sa carence est insusceptible d'être remise en cause. La décision déférée est ainsi confirmée, les dépens de l'appel étant mis à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme la décision dont appel, Condamne Mme [W] [X] aux dépens dont les frais d'assignation. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,