Cour d'appel, 31 janvier 2024. 24/00046

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 31 JANVIER 2024 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00046 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYSV Décision déférée à la Cour : arrêt en date du 18 octobre 2023 rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 5 chambre 6) - RG n° 21/22362 DEMANDERESSE A LA REQUETE Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 5], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 3] agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Venant aux droits de la SOCIETEGENERALE, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 29 novembre 2019 soumis aux dispositions du code monétaire et financier. [Adresse 3] Représentée par Me Aurélie PAUCK de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU DEFENDERESSE A LA REQUETE Madame [C] [P] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 Représentée par Me Lorène CARDOT, avocat au barreau de PARIS, toque : F1 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée devant la Cour composée de : M. Marc BAILLY, président de chambre M. Vincent BRAUD, président MME pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère qui ont délibéré ARRET : -Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Marc BAILLY, président de chambre, et par MME Mélanie THOMAS, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Vu l'arrêt de la cour en date du 18 octobre 2023 dans le litige opposant Madame [C] [P] à la SAS Equitis Gestion d'après la déclaration d'appel en date du 17 décembre 2021 enregistrée sous le N° RG 21/22362 ; Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle du Fonds commun de titrisation Cedrus du 20 décembre 2023 ; SUR CE, L'article 462 du code de procédure civile dispose notamment que : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.' Il ressort de la lecture de l'ensemble de l'arrêt que c'est en raison d'une erreur purement matérielle que son chapeau mentionne la S.A.S. EQUITIS GESTION en tant qu'intimée, de sorte qu'il convient de le rectifier comme prévu au présent dispositif en vertu de l'alinéa 2 de la disposition ci-dessus rapportée. PAR CES MOTIFS La cour, RECTIFIE l'arrêt du 18 octobre 2023 dans le litige opposant Madame [C] [P] à la S.A.S Equitis Gestion, d'après la déclaration d'appel en date du 17 décembre 2021 enregistrée sous le N° RG 21/22362, en ce que la partie intimée est désignée dans le chapeau comme suit : 'S.A.S. EQUITIS GESTION, prise en la personne de se sreprésentaix légaux domiciliés audit siège en cette qualité, immatriculée ay registre du commerce et de ssociétés de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 4] ' Par : 'Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 5], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 3] agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Venant aux droits de la SOCIETEGENERALE, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 29 novembre 2019 soumis aux dispositions du code monétaire et financier.' DIT que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ; DIT que les dépens de la rectification sont mis à la charge du Trésor public. Le greffier, Le Président,