Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 24/00693

Minute N° : 25/200 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 18 Novembre 2025 Dossier N° RG 24/00693 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C5DY DEMANDEUR Monsieur [D] [P] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (PAS-DE-[Localité 10]) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Nicolas DUBERGE, avocat au barreau d’ALBI DÉFENDERESSE Madame [C] [X] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] (PAS-DE-[Localité 10]) demeurant [Adresse 5] représentée par Me Lise VAN DRIEL, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant, Me Angéline BINEL, avocat au barreau de CASTRES, avocat postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 09 Septembre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de [C] GORSSE, Greffier, lors des plaidoiries et du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe. Nature de l’affaire : 20L Le : 18 Novembre 2025 une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à : - Me Nicolas DUBERGE - Me Angéline BINEL RPVA Dossier Minute transmise au service des Impôts pour enregistrement (PC) le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe, Vu l'assignation en divorce en date du 15 avril 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 5 juillet 2024, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [C] [X] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] (62) Et de Monsieur [D] [S] [P] né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 9]) qui s’étaient mariés le [Date mariage 4] 2003 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (NORD) ; ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicités conformément à l’article 1082 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ; DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 7 mai 2022 ; CONDAMNE Monsieur [P] au paiement d’une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de 25 000 euros ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; LAISSE à la charge de Monsieur [P] ses propres frais irrépétibles ; En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES