Tribunal judiciaire, 04 novembre 2025. 25/03171

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 04 Novembre 2025 N° RG 25/03171 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRGC Epoux [Y] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée - a avocat le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (Allemagne) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [S] [M] épouse [Y] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS hors la présence du public le 25 septembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 04 Novembre 2025 date indiquée à l’issue des débats. Me Isabelle CELERIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; PRONONCE le divorce de madame [S] [M] et monsieur [H] [Y]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 mars 2001 devant l’officier de l’état civil de [Localité 7], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [S], [D] [M], née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9], - Monsieur [H] [Y], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (Allemagne) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 6 novembre 2023 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant : MAINTIENT l’intégralité des dispositions prévues dans le jugement du juge aux affaires familiales de Redon en date du 21 octobre 2024 ; Sur les mesures accessoires : CONDAMNE monsieur [H] [Y] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ; DIT la présente décision sera notifiée aux parties par la partie demanderesse ; LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES