Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 24/52259

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52259 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EIU N° : 14 Assignation du : 22 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 mai 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE La société S.C.I. CHAMPAGNE IMMOBILIER [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS - #E1219 DEFENDERESSE La société JIB SMART HOME S.A.S. [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Arnaud ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS - #L0199, avocat constitué et par Me Théo RELJIC, avocat au barreau de PARIS, P0559, avocat plaidant DÉBATS A l’audience du 22 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'assignation délivrée le 22 mars 2024 à la société JIB SMART HOME par la société SCI CHAMPAGNE IMMOBILIER devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : CONDAMNER la société JIB SMART HOME à régler à titre provisionnel la somme de 43.895,21 euros à la société SCI CHAMPAGNE IMMOBILIER, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation. CONDAMNER la société JIB SMART HOME à régler à titre provisionnel la somme de 774,17 euros à la société SCI CHAMPAGNE IMMOBILIER, sur le fondement des intérêts de retard de 2 % mensuels applicables à compter du mois d’avril 2023, après la mise en demeure du 8 mars 2023. CONDAMNER la société à régler la somme de 3.000 euros à la demanderesse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de la présente instance. Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société JIB SMART HOME qui demande au juge de : LIMITER la condamnation à titre provisionnel de la société JIB SMART HOME à un montant de 6 534,51 euros, DEBOUTER la SCI CHAMPAGNE IMMOBILIER du surplus de ses demandes, ECHELONNER, le paiement par la société JIB SMART HOME de sa dette d’un montant de 6 534,51 euros à l’égard de la société SCI CHAMPAGNE IMMOBILIER sur 10 mois, à compter du mois de l’ordonnance à intervenir, CONDAMNER la société SCI CHAMPAGNE IMMOBILIER à payer à la société JIB SMART HOME la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. En l'espèce, la société SCI CHAMPAGNE IMMOBILIER a consenti le 26 novembre 2021, un bail commercial à la société JIB SMART HOME relatif à divers droits et biens immobiliers situés [Adresse 2]. Les loyers des premier et deuxième trimestres 2023 sont restés impayés. La société JIB SMART HOME a quitté les locaux le 30 juin 2023. La société demanderesse allègue qu'après la compensation avec le dépôt de garantie de 27.500 euros, la dette locative de la société JIB SMART HOME est à ce jour de 43.895,21 euros. Toutefois, il ressort des éléments de la procédure que la SCI CHAMPAGNE IMMOBILIER et la société JIB SMART HOME ont signé le 6 juillet 2023 une « Reconnaissance de dette à la sortie et remise des clés des bureaux 57 » aux termes de laquelle un échéancier a été mis en place entre les parties pour la régularisation de la dette portant sur une somme totale de 8.712,68 euros, sans qu’aucune condition suspensive ou résolutoire ne soit stipulée, payable en 4 mensualités à compter du mois de septembre 2023. La société JIB SMART HOME verse un ordre de virement en date du 25 septembre 2023, correspondant au règlement de la première échéance. Elle indique avoir été confrontée à des difficultés de paiement qui l'ont empêchée de régler les échéances suivantes. Dans ces conditions, il existe une contestation sérieuse sur la demande de paiement formulée par la société SCI CHAMPAGNE IMMOBILIER. Seule l'obligation de la société JIB SMART HOME de payer la somme de 6.534,51 euros ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. La demande formulée par la société SCI CHAMPAGNE IMMOBILIER d'assortir la condamnation d’intérêt de retard de 2% mensuels fait l'objet d'une contestation sérieuse dans la mesure où la stipulation de ce taux d'intérêt ne figure pas dans la reconnaissance de dette du 6 juillet 2023. En conséquence, la société JIB SMART HOME sera condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 6.534,51 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Aux termes des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Compte tenu de la situation financière de la société JIB SMART HOME, telle qu'elle résulte des comptes pour l’exercice comptable afférent à l’année 2022 et de l'attestation de l’expert-comptable de la société en date du 22 avril 2024, il convient d'accorder à la société JIB SMART HOME un délai pour s’acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance ; étant précisé qu'à défaut de respect des modalités fixées, les poursuites pourront reprendre. La société JIB SMART HOME partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SCI CHAMPAGNE IMMOBILIER les frais irrépétibles occasionnés par cette procédure. Il y lieu de lui allouer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamnons la société JIB SMART HOME à payer à titre provisionnel à la société SCI CHAMPAGNE IMMOBILIER la somme de 6.534,51 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Suspendons les poursuites, à condition que la société JIB SMART HOME à se libère de sa dette en 6 versements mensuels d’un montant égal, le premier versement intervenant le 1er du mois suivant la signification de la présente décision et les premiers de chaque mois suivant ; Disons qu’à défaut de respect du délai accordé et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible, et les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt ; Condamnons la société JIB SMART HOME à payer à la société SCI CHAMPAGNE IMMOBILIER la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons la société JIB SMART HOME aux entiers dépens de instance ; Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Fait à Paris le 27 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT