Tribunal judiciaire, 20 mars 2024. 24/51881

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51881 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FRC N° :1 Assignation du : 23 Février et 04 Mars 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 20 mars 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [P] [S] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [R] [D] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Me Pierre TERRYN, avocat au barreau de PARIS - #C0842 DEFENDERESSES S.C.I. 5782 [Adresse 4] [Localité 8] non comparante et non constituée Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic la société Syndic Avenir [Adresse 3] [Localité 7] non comparant et non constitué S.A. MAIF [Adresse 2] [Localité 6] non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 20 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 23 février et le 04 mars 2024 par Monsieur [P] [S] et Madame [R] [D] épouse [S] au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], S.C.I. 5782 et la S.A. MAIF et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 20 mars 2024 Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 09 Mars 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [P] [S] et Madame [R] [D] épouse [S] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A PARIS, le 20 mars 2024 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN