Tribunal judiciaire, 25 novembre 2025. 23/03315

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS le : 1 Expéditions délivrées à l’avocat par LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/03315 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2546 N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 25 novembre 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S.U. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, non comparant. à [5], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Madame [T] [U] [V], munie d’un pouvoir spécial dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 septembre 2023, le tribunal à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 18 novembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La partie défenderesse accepte le désistement , à l’audience de ce jour. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, et mis à disposition au greffe Constate le désistement d'instance du demandeur ; Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 novembre 2025 par Madame Myriam MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, et l’avis de Monsieur Laurent BARROO, Assesseur. Assistés Sandrine SARRAUT, Greffière. Le greffier Le président N° RG 23/03315 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2546 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : S.A.S.U. [3] Défendeur : [5] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe