Cour d'appel, 16 décembre 2025. 24/03441

COUR D'APPEL DE [Localité 3] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 24/03441 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JL4R joint au dossier 24/03345 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 25 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 21/00430 Commune [Localité 4] VALLEE FRANCAISE agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice domicilié es qualité à la Mairie de sa [1] Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Anne-sophie JUILLES de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT Monsieur [S] [M] Représentant : Me Philippe POUGET, avocat au barreau de LOZERE Monsieur [V] [W] Représentant : Me Luc etienne GOUSSEAU, avocat au barreau de LOZERE Monsieur [I] [G] Représentant : Me Claire DEMOUGIN de la SELARL DCA - DEMOUGIN CLAIRE AVOCAT, avocat au barreau de NIMES Madame [X] [G] Représentant : Me Claire DEMOUGIN de la SELARL DCA - DEMOUGIN CLAIRE AVOCAT, avocat au barreau de NIMES Madame [E] [D] Représentant : Me Claire DEMOUGIN de la SELARL DCA - DEMOUGIN CLAIRE AVOCAT, avocat au barreau de NIMES INTIMES Nous, Mme Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03441 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JL4R, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/03345 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03441 et N° RG 24/03345. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24/03345. Fait à [Localité 3], le 16 Décembre 2025. Le magistrat,