Tribunal judiciaire, 22 octobre 2025. 25/03555

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03555 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOKC Minute : JUGEMENT DU : 22 Octobre 2025 Société LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER C/ [L] [O] [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : à: Me Olivier FERRETTI - 22 Madame [L] [O] Monsieur [Z] [H] Copie conforme délivrée le : à: Me Olivier FERRETTI - 22 Madame [L] [O] Monsieur [Z] [H] JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE DEMANDEUR : Société LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER - RCS CAEN B 613 820 596, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 ET : DEFENDEUR : Madame [L] [O] née le 10 Avril 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Monsieur [Z] [H] né le 09 Mai 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection Greffier : [C] POIX, Greffier, présent lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la mise à disposition : 22 Octobre 2025 Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant sans audience Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Maître [C] [B] en date du 15 septembre 2025, Vu le jugement du 10 septembre 2025 (RG 24/4907), Vu l’article 462 du code de procédure civile,, Attendu que Maître [C] [B] a, par requête présentée le 15 septembre 2025, sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement susvisé, Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, parjugement réputé contradictoire rendue en premier ressort, ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 10 septembre 2025 (RG 24/4907) ; REMPLACE dans le dispositif de ce jugement, en page 3 : “8 907,26 euros ;” PAR “5 324,61 euros ;” ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions du 10 septembre 2025 (RG 24/4907) ; DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION