Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 19/09752

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/09752 N° Portalis 352J-W-B7D-CQRHL N° MINUTE : Assignation du : 25 Juillet 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [Y] [H] Madame [S] [V] demeurant tous deux [Adresse 1] [Localité 4] tous deux représentés par Maître Fabrice DELINDE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #249 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndicn la S.A.S. G.T.I.M. VALIERE CORTEZ [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1072 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda MEY, Juge assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffier DÉBATS A l’audience du 22 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Février 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffr Contradictoire en premier ressort Vu l'assignation délivrée le 25 juillet 2019 par M. [Y] [H] et Mme [S] [V] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1]. Vu les conclusions au fond notifiées par voie électronique le 27 août 2020 par le conseil du syndicat des copropriétaires ; Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par voie électronique le 14 janvier 2021 par M. [Y] [H] et Mme [S] [V] ; Vu les conclusions aux fins de voir constater la péremption de l'instance notifiées par voie électronique le 21 octobre 2023 par le syndicat des copropriétaires demandant au juge de la mise en état de: - Constater que la péremption de l'instance en application de l'article 386 du CPC, Accueillant le syndicat des copropriétaires en sa demande reconventionnelle, - Condamner Monsieur [H] et Madame [V] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, - Les condamner aux entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 393 du code de procédure civile. L'incident a été appelé à l'audience du 22 janvier 2024 et a été mis en délibéré au 27 février 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. L'article 787 du même code dispose par ailleurs que "le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance". Enfin, aux termes des dispositions des articles 385 et 386 du même code, "l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation (...)" et "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans". En l'espèce, Il y a lieu de relever que par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 14 janvier 2021, les demandeurs ont régularisé des conclusions de désistement d'instance. Cependant, antérieurement à ces conclusions de désistement le syndicat des copropriétaires avait présenté des conclusions au fond de sorte que son acquiescement était nécessaire pour constater l'extinction de l'instance. Il apparaît qu'aucune diligence interruptive n'a été accomplie dans les deux années suivant la transmission des conclusions de désistement des demandeurs de sorte qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 385 du code de procédure civile. En application de l'article 393 du code de procédure civile, les dépens de l'instance périmée doivent être supportés par M. [Y] [H] et Mme [S] [V] , qui ont introduit l'instance. Compte tenu des circonstances de l'espèce et en particulier du désistement d'instance sollicité par les demandeurs depuis 2021, il n'apparaît pas équitable de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette demande sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel : CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS M. [Y] [H] et Mme [S] [V] aux dépens de l'instance éteinte ; DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 27 Février 2024. Le GreffierLe Juge de la mise en état