Cour d'appel, 01 février 2024. 23/15487

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 FÉVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15487 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIJ5 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2022 du Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 2022/A997 et ordonnance du 30 Mars 2023 du pôle 1 chambre 5 de la cour d'appel de PARIS - RG n° 23/00674 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène BUSSIERE, Magistrat, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la S.A. EUROTITRISATION, et représenté par la S.A.S. MCS ET ASSOCIES, agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits du CREDIT DU NORD C/o SA EUROTITRISATION [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Cheikhou NIANG substituant Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 à DEFENDEUR Monsieur [S] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Julie MALLET de l'ASSOCIATION TREHET VICHATZKY, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Décembre 2023 : Par ordonnance du 30 mars 2023 à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la présente juridiction a notamment ordonné la radiation du rôle de l'affaire opposant le fonds commun de titrisation Ornus ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation à M. [M], enregistrée sous le numéro RG 22/19265 devant le pôle 1 chambre 10. Par assignation du 4 octobre 2023, le fonds commun de titrisation Ornus ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, représenté par la société MCS et Associés, venant aux droits du Crédit du Nord a sollicité le rétablissement de cette affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. A l'audience du 7 décembre 2023, il a réitéré sa demande initiale, ayant exécuté le jugement rendu le 18 octobre 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris. A l'audience, le conseil de M. [M] a indiqué ne pas s'opposer à la demande de rétablissement au rôle de l'appel. SUR CE Selon le dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. En l'espèce, le fonds commun de titrisation Ornus ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation démontre, par la production de copies de chèques CARPA, avoir réglé la condamnation prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par le jugement du 18 octobre 2022 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, outre les dépens, ainsi que la somme à laquelle il a été condamné sur le même fondement par la présente juridiction suivant ordonnance du 30 mars 2023. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la cour, étant relevé que la péremption n'étant pas acquise. PAR CES MOTIFS Ordonnons le rétablissement de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 22/19265 au rôle de la chambre 10 du pôle 1 ; Condamnons le fonds commun de titrisation Ornus ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation aux dépens. ORDONNANCE rendue par Mme Hélène BUSSIERE, Magistrat, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère